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Lorsqu’un terrain longe une route, il n’est pas toujours évident de savoir s’il fait juridiquement partie de la voie publique. Pourtant, cela peut avoir des conséquences concrètes : entretien, usage, ou litige avec la collectivité. La jurisprudence précise que la route ne se limite pas à la chaussée : elle inclut aussi les accotements, talus ou emprises nécessaires à sa sécurité ou à sa solidité. Ces éléments sont alors considérés comme faisant partie du domaine public routi

En principe, un permis de construire irrégulier peut être régularisé en cours de contentieux par un permis modificatif, à condition de respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date du nouveau permis. Mais ce mécanisme ne s’applique jamais en cas de fraude. Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2024 (n°490711), rappelle que lorsqu’un permis a été obtenu par fraude, il est insusceptible de régularisation, même par un permis modificatif conforme. La frau

L’interdiction de construire dans la bande littorale des 100 mètres est une règle phare du droit de l’urbanisme littoral. Applicable en dehors des espaces urbanisés, cette interdiction concerne non seulement les constructions neuves, mais également, comme l’a rappelé la jurisprudence, les changements de destination accompagnés de travaux.

L’affichage d’un permis de construire sur le terrain est une étape essentielle qui déclenche les délais de recours contentieux. Pour être valable, il doit respecter des mentions précises, être visible depuis la voie publique pendant deux mois continus, et idéalement faire l’objet de constats par un commissaire de justice. Un affichage irrégulier peut compromettre la sécurité juridique du projet.

Indemnisation des commerçants impactés par des travaux de voirie : quels recours ? Les travaux de voirie réalisés dans l’intérêt général peuvent fortement perturber l’activité des commerçants riverains : baisse de fréquentation, accès restreint, nuisances… En principe, ces désagréments ne donnent pas lieu à indemnisation. Cependant, une exception existe : lorsque le préjudice subi est à la fois anormal et spécial, le commerçant peut obtenir réparation, même sans faute de la

Les travaux sur un chemin rural nécessitent une autorisation préalable du maire, quelle que soit l’intervention prévue. En cas de refus, des solutions existent : initiative collective des propriétaires, association syndicale autorisée ou association loi 1901. Maître Alix Voisin, avocate en droit public, vous accompagne dans vos démarches

Vous avez reçu une mise en demeure de la préfecture pour des déchets entreposés ? Une sanction administrative ne peut être prononcée que si la procédure légale a été respectée. Rapport d’inspection, contradictoire, délais : tout manquement peut rendre la sanction illégale. Découvrez vos droits et comment contester les mesures prises sur le fondement de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Une commune peut-elle revenir sur une vente votée par délibération ? Non, sauf exceptions strictes. Lorsqu’un accord existe sur la chose, le prix et l’acquéreur, la vente est parfaite et la décision devient un acte administratif créateur de droits. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire Châteaubourg : même une désignation approximative suffit. En cas de retrait illégal, une indemnisation est possible.

Un conteneur fixé au sol ou utilisé comme logement peut nécessiter un permis de construire. Voici les règles d’urbanisme à connaître.

La procédure d’alignement détermine la limite entre propriété privée et domaine public. Découvrez les règles et recours en cas de contestati

Accès au littoral et servitudes de passage : découvrez la réglementation et les droits des propriétaires riverains selon le Code de l’urbani

Un immeuble en ruine peut être exproprié via la procédure d’abandon manifeste. Découvrez les étapes et recours pour protéger vos droits.

Dommages causés par un ouvrage public ? Découvrez comment engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation sans prouver de faut

Construction ou empiètement sur le domaine public routier : sanctions, obligations et solutions pour régulariser votre situation.

Les dégradations de la voie publique sont passibles de sanctions. Découvrez les infractions et les responsabilités selon la réglementation.

La commune n’a pas d’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais doit en assurer la conservation via ses pouvoirs de police.

Vente et échange d’un chemin rural : découvrez les conditions, les démarches et les obligations légales à respecter.

Délimitez votre propriété face à un chemin rural : procédure de bornage amiable ou judiciaire, coûts et démarches essentielles.

Mur de soutènement et voie publique : qui en est propriétaire et qui doit l’entretenir ? Explications juridiques et responsabilités.

Délimitation du domaine public routier : comprendre l’alignement, les transferts de propriété et les recours pour les riverains.