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Un conteneur fixé au sol ou utilisé comme logement peut nécessiter un permis de construire. Voici les règles d’urbanisme à connaître.

Refus d’ARE pour nombre insuffisant de jours travaillés ? Découvrez les exceptions légales et les recours possibles contre France Travail.

RSA et condition des 5 ans de titre de séjour : découvrez la loi et la jurisprudence qui protège les demandeurs en cas d’interruption.

La procédure d’alignement détermine la limite entre propriété privée et domaine public. Découvrez les règles et recours en cas de contestati

Accès au littoral et servitudes de passage : découvrez la réglementation et les droits des propriétaires riverains selon le Code de l’urbani

Un immeuble en ruine peut être exproprié via la procédure d’abandon manifeste. Découvrez les étapes et recours pour protéger vos droits.

Dommages causés par un ouvrage public ? Découvrez comment engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation sans prouver de faut

Construction ou empiètement sur le domaine public routier : sanctions, obligations et solutions pour régulariser votre situation.

Les dégradations de la voie publique sont passibles de sanctions. Découvrez les infractions et les responsabilités selon la réglementation.

La commune n’a pas d’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais doit en assurer la conservation via ses pouvoirs de police.

Vente et échange d’un chemin rural : découvrez les conditions, les démarches et les obligations légales à respecter.

Délimitez votre propriété face à un chemin rural : procédure de bornage amiable ou judiciaire, coûts et démarches essentielles.

Mur de soutènement et voie publique : qui en est propriétaire et qui doit l’entretenir ? Explications juridiques et responsabilités.

Délimitation du domaine public routier : comprendre l’alignement, les transferts de propriété et les recours pour les riverains.

Un chantier sans autorisation conforme peut être stoppé par un arrêté interruptif de travaux, entraînant des sanctions et mises en conformit

Une construction non conforme peut être régularisée si elle respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Anticipez pour éviter des sanctions.

Les délais de prescription en droit de l’urbanisme encadrent les actions pouvant être intentées en cas d’infractions aux règles d’urbanisme.

Infraction d’urbanisme : sanctions possibles, mise en conformité ou démolition. Une régularisation est envisageable selon les cas.

Un permis de construire modificatif est possible si les travaux ne changent pas la nature du projet et si le permis initial est valide.

Une extension doit être contiguë, liée à un bâtiment existant et respecter la réglementation. Sinon, il s'agit d'une construction nouvelle.