Conséquences d’une infraction d’urbanisme

Procès-verbal d’urbanisme en mairie : première étape avant des poursuites judiciaires en cas d’infraction constatée.

Quelles sont les conséquences d’une infraction d’urbanisme ?

Réaliser des travaux sans autorisation ou en méconnaissance d’un permis constitue une infraction d’urbanisme, susceptible d’avoir des conséquences administratives mais aussi pénales.

Les autorités peuvent agir à plusieurs niveaux : constat d’infraction, poursuites judiciaires, obligation de remise en état… Le tout peut finir devant un tribunal correctionnel.

1. Le maire doit constater l’infraction

Lorsqu’il est informé d’une possible infraction d’urbanisme, le maire a l’obligation de faire dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme.Ce procès-verbal est ensuite transmis au procureur de la République, qui décidera des poursuites pénales éventuelles.

⚠️ Ce procès-verbal constitue le point de départ d’une procédure judiciaire.Le maire peut également prendre un arrêté interruptif de travaux pour faire cesser immédiatement l’infraction (article L. 480-2 du Code de l’urbanisme).

2. Poursuites pénales devant le tribunal correctionnel

Une infraction d’urbanisme peut donner lieu à des poursuites au pénal.

Le procureur a l'opportunité des poursuites. S'il décide la poursuite de l'affaire devant le Tribunal correctionnel :

• l’auteur des travaux irréguliers sera convoqué devant le tribunal correctionnel ;

• une partie civile (voisin, copropriété, collectivité…) pourra se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts ;

• des peines pourront être prononcées : amendes, remise en état, voire démolition de l’ouvrage.

La remise en état ou la mise en conformité peuvent être ordonnées par le juge pénal, avec ou sans délai, sous astreinte.

3. Si le maire n’agit pas, le préfet peut intervenir

Si le maire refuse de constater l’infraction ou de faire appliquer les règles d’urbanisme, le préfet peut se substituer à lui (article L. 480-1, dernier alinéa du Code de l’urbanisme).

En résumé : que risque-t-on ?

• Procès-verbal d’infraction dressé par le maire ;

• Transmission au procureur pour poursuites pénales ;

• Audience correctionnelle ;

• Risque de condamnation à une amende ou à remettre les lieux en état ;

• Possibilité pour un tiers de se constituer partie civile ;

• Si le maire ne fait rien, le préfet peut agir à sa place

Une infraction d’urbanisme n’est donc jamais à prendre à la légère : elle peut conduire à un véritable contentieux pénal et à des obligations lourdes.