Police Administrative
Décisions de l’Administration et Recours
Vous faites face à une mesure de police administrative impactant votre activité ou votre bien ? Qu’il s’agisse d’une fermeture administrative, d’un arrêté de péril ou d’une obligation de mise en conformité, le cabinet vous assiste pour défendre vos intérêts. Le cabinet intervient à Landerneau, Brest, Morlaix et sur toute la France pour vous accompagner à chaque étape de la procédure.
Police Administrative : Comprendre et Contester les Décisions de l'Administration
Ordre public
Garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
La police administrative regroupe l'ensemble des mesures prises (c'est-à-dire, un arrêté) par l’État et les collectivités pour maintenir l'ordre public et protéger les citoyens.
Pouvoirs des autorités
Décisions notamment des maires et des préfets.
Les autorités peuvent imposer des restrictions aux particuliers et professionnels.
Impact sur les particuliers et professionnels
Certaines décisions peuvent avoir des conséquences lourdes pour les propriétaires, entreprises et commerçants. Il est essentiel de connaître ses droits et recours.
Recours et contestations
Défendez vos droits face aux mesures restrictives.
En cas de sanction ou de restriction, il est possible de contester une décision administrative devant le juge en formant un recours. Un accompagnement juridique est recommandé.
Pourquoi faire appel à un avocat compétent en matière de Police Administrative ?
En cas de décision défavorable, un avocat en droit public peut vous aider à :
1
Analyser la légalité de la décision administrative : Vérification des fondements légaux et des erreurs éventuelles.
2
Déposer un recours (contester la décision) : Recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif.
3
Protéger vos droits : Mise en place d’une stratégie de défense et accompagnement juridique sur mesure.
Exemples d’arrêtés de police administrative et leurs impacts :
Les établissements recevant du public (bars, restaurants, discothèques) peuvent être visés par un arrêté de fermeture administrative en cas de nuisances sonores répétées, de non-respect des règles d’hygiène ou de troubles à l’ordre public.
Lorsqu’un immeuble présente un risque pour la sécurité publique, le maire peut prendre un arrêté dit "de mise en sécurité" obligeant le propriétaire à réaliser des travaux. En cas de non-exécution, le maire peut engager des travaux d’office, facturés au propriétaire
Un maire peut imposer, par arrêté, l’élagage d’arbres. Par ailleurs, lorsque leurs branches menacent la circulation ou la sécurité publique, une amende administrative peut être prononcée et l'exécution d'office des travaux, aux frais du propriétaire, peut être décidée à défaut d’intervention.
-
Fermeture administrative d’un établissement pour nuisances
2. Arrêté de péril et obligation de sécurisation d'un bâtiment
3. Obligation d'élagage des arbres menaçant la sécurité publique
Contactez-moi