Indemnisation
Dommages de Travaux Publics, Permis de Construire Illégal, Responsabilité de l'Administration
Vous avez subi un préjudice causé par des travaux publics, un ouvrage public ou un permis de construire illégal ? Vous souhaitez obtenir réparation ? Avocate en droit public, je vous assiste pour défendre vos droits et obtenir l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Le cabinet, situé à Landerneau, intervient à Brest, Morlaix et sur toute la France pour vous accompagner à chaque étape de la procédure.
Police Administrative : Pourquoi engager une Procédure d'Indemnisation ?
L’administration peut être tenue responsable des préjudices qu’elle cause aux particuliers et aux entreprises. Cela concerne notamment :
Les dommages causés par des travaux publics
Fissures sur un immeuble en raison de chantiers publics, nuisances liées à des travaux prolongés, nids de poule sur une voie publique.
Les préjudices liés à un permis de construire illégal
Autorisation annulée après un recours, entraînant des pertes financières pour le bénéficiaire.
Les décisions administratives fautives
Préjudice résultant d’un refus illégal de permis, d’un arrêté administratif illégal, d'une décision illégale.
Comment obtenir une indemnisation ?
Avant de saisir le tribunal administratif, il est indispensable de former un recours préalable obligatoire auprès de l’administration responsable du préjudice. Ce recours permet d’exposer la situation et de formuler une demande d’indemnisation.
Si l’administration refuse ou ne répond pas dans un délai de deux mois, un recours contentieux peut être engagé devant le juge administratif.
Les étapes de l’indemnisation :
1
Recours préalable obligatoire : demande amiable d’indemnisation auprès de l’administration
2
Recours indemnitaire : saisine du tribunal administratif si l’administration refuse ou ne répond pas
3
Éventuellement, référé-provision : procédure rapide permettant d’obtenir une avance sur l’indemnisation en cas de créance n'est pas sérieusement contestable.
Un blog pour mieux comprendre comment obtenir une indemnisation
Le cabinet met à votre disposition un blog pour vous informer sur les recours contre les préjudices causés par des travaux ou ouvrages publics, les demandes d’indemnisation liées à un permis de construire illégal ou à une décision de l'administration illégale.
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