Propriété
Publique et Privée
Vous êtes confronté à une problématique liée à la propriété publique ou à la propriété privée ? Que vous soyez propriétaire d’un bien, riverain d’une voie publique ou concerné par un litige foncier, il est essentiel de bien comprendre vos droits et obligations. Le cabinet, situé à Landerneau et intervenant à Brest, Morlaix et partout en France, vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques en matière de propriété.
Propriété Publique et Privée : comprendre les concepts
Propriété publique = Domaine public + Domaine privé
Elle englobe l’ensemble des biens appartenant aux personnes publiques (État, collectivités, établissements publics), qu’ils fassent partie du domaine public ou du domaine privé.
Domaine public
Il désigne les biens appartenant aux personnes publiques qui sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Ces biens sont soumis à des règles strictes : ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles.
Domaine privé
Il désigne les biens appartenant aux personnes publiques mais qui ne sont pas affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Ces biens relèvent du régime de droit privé et peuvent être aliénés ou exploités selon des règles plus souples que celles du domaine public.
Propriété Privée
Elle concerne les biens appartenant aux particuliers, entreprises ou associations, régis principalement par le Code civil.
Bien différencier ces régimes est essentiel pour anticiper ou résoudre les litiges liés à l’utilisation, à la gestion ou à la contestation de la propriété de ces biens.
Pourquoi faire appel à un avocat compétent en matière de domanialité ?
La gestion et l’occupation de la propriété publique soulèvent de nombreuses problématiques juridiques nécessitant une expertise pointue. Que vous soyez propriétaire privé ou occupant du domaine public, un avocat compétent en domanialité publique vous apporte une assistance essentielle pour :
Protéger vos droits fonciers en cas d’atteinte à votre propriété par une décision administrative ou une emprise du domaine public ;
Contester les décisions administratives telles qu’un plan ou un arrêté d’alignement impactant vos droits ;
Sécuriser vos relations avec l’administration lors de l’acquisition, de l’occupation ou de l’entretien du domaine public.
Face à une décision administrative impactant votre propriété ou vos droits d’usage, un avocat compétent vous accompagne pour engager les recours nécessaires et préserver vos intérêts.
Un blog pour mieux comprendre la propriété publique et privée
Sur mon blog, je partage régulièrement des articles sur les questions de propriété publique et privée, la gestion des voies publiques et privées, ainsi que des conseils pratiques pour anticiper les litiges. N’hésitez pas à le consulter pour rester informé.
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