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Le permis de construire tacite ne naît pas automatiquement à l'expiration du délai d'instruction. Une demande de pièces complémentaires légale peut empêcher sa naissance.

Le Conseil d'État admet qu'un permis modificatif après achèvement des travaux peut être déposé pour régulariser un permis de construire contesté devant le juge administratif.

En matière de déclaration préalable, aucune déclaration d'ouverture de chantier n'est exigée. En revanche, une déclaration d'achèvement des travaux doit bien être déposée en mairie.

our une déclaration préalable, le délai de validité de 3 ans ne commence ni au dépôt du dossier ni à la délivrance du certificat, mais à la date de la décision de non-opposition.