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Commencer les travaux juste avant la péremption du permis de construire peut être risqué : encore faut-il que ces travaux soient suffisamment importants.

Que se passe-t-il en cas d’annulation d’un permis de construire par le juge administratif ? Découvrez les vrais risques : démolition très encadrée, action civile limitée et délais stricts.

La loi Littoral interdit les constructions isolées en dehors des villages. Mais un simple agrandissement est possible, sous conditions. Voici les critères à connaître avant de déposer votre permis.

Une voie privée ouverte au public peut légalement desservir un terrain constructible. Découvrez les conditions reconnues par les juges pour sécuriser votre permis de construire.

Un permis de construire et voie privée peuvent soulever des interrogations fréquentes : faut-il une servitude d’accès ? Que se passe-t-il si la voie est privée mais ouverte à la circulation publique ? La jurisprudence est claire : tant que la voie est ouverte sans restriction, l’administration n’a pas à vérifier les droits de passage. Une précision essentielle pour sécuriser votre projet.

Un poteau électrique a été installé sur votre terrain sans autorisation ? L’enlèvement d’un poteau électrique sur un terrain privé est possible s’il est irrégulier, cause un préjudice et ne nuit pas à l’intérêt général.

Le maire est responsable de la sécurité sur le domaine public routier de sa commune. En cas de défaut d’entretien, un accident peut engager la responsabilité du maire en cas d'accident lié à la voirie. La commune peut voir sa responsabilité civile engagée, et le maire, sa responsabilité personnelle, notamment en cas de faute d’imprudence. Lorsqu’un bas-côté est impraticable ou qu’une voie publique s’effondre, le juge peut retenir une carence fautive.

Lorsqu’un terrain longe une route, il n’est pas toujours évident de savoir s’il fait juridiquement partie de la voie publique. Pourtant, cela peut avoir des conséquences concrètes : entretien, usage, ou litige avec la collectivité. La jurisprudence précise que la route ne se limite pas à la chaussée : elle inclut aussi les accotements, talus ou emprises nécessaires à sa sécurité ou à sa solidité. Ces éléments sont alors considérés comme faisant partie du domaine public routi

En principe, un permis de construire irrégulier peut être régularisé en cours de contentieux par un permis modificatif, à condition de respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date du nouveau permis. Mais ce mécanisme ne s’applique jamais en cas de fraude. Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2024 (n°490711), rappelle que lorsqu’un permis a été obtenu par fraude, il est insusceptible de régularisation, même par un permis modificatif conforme. La frau

L’interdiction de construire dans la bande littorale des 100 mètres est une règle phare du droit de l’urbanisme littoral. Applicable en dehors des espaces urbanisés, cette interdiction concerne non seulement les constructions neuves, mais également, comme l’a rappelé la jurisprudence, les changements de destination accompagnés de travaux.

L’affichage d’un permis de construire sur le terrain est une étape essentielle qui déclenche les délais de recours contentieux. Pour être valable, il doit respecter des mentions précises, être visible depuis la voie publique pendant deux mois continus, et idéalement faire l’objet de constats par un commissaire de justice. Un affichage irrégulier peut compromettre la sécurité juridique du projet.

Indemnisation des commerçants impactés par des travaux de voirie : quels recours ? Les travaux de voirie réalisés dans l’intérêt général peuvent fortement perturber l’activité des commerçants riverains : baisse de fréquentation, accès restreint, nuisances… En principe, ces désagréments ne donnent pas lieu à indemnisation. Cependant, une exception existe : lorsque le préjudice subi est à la fois anormal et spécial, le commerçant peut obtenir réparation, même sans faute de la

Les travaux sur un chemin rural nécessitent une autorisation préalable du maire, quelle que soit l’intervention prévue. En cas de refus, des solutions existent : initiative collective des propriétaires, association syndicale autorisée ou association loi 1901. Maître Alix Voisin, avocate en droit public, vous accompagne dans vos démarches

Vous avez reçu une mise en demeure de la préfecture pour des déchets entreposés ? Une sanction administrative ne peut être prononcée que si la procédure légale a été respectée. Rapport d’inspection, contradictoire, délais : tout manquement peut rendre la sanction illégale. Découvrez vos droits et comment contester les mesures prises sur le fondement de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Une commune peut-elle revenir sur une vente votée par délibération ? Non, sauf exceptions strictes. Lorsqu’un accord existe sur la chose, le prix et l’acquéreur, la vente est parfaite et la décision devient un acte administratif créateur de droits. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire Châteaubourg : même une désignation approximative suffit. En cas de retrait illégal, une indemnisation est possible.

Un conteneur fixé au sol ou utilisé comme logement peut nécessiter un permis de construire. Voici les règles d’urbanisme à connaître.

Refus d’ARE pour nombre insuffisant de jours travaillés ? Découvrez les exceptions légales et les recours possibles contre France Travail.

RSA et condition des 5 ans de titre de séjour : découvrez la loi et la jurisprudence qui protège les demandeurs en cas d’interruption.

La procédure d’alignement détermine la limite entre propriété privée et domaine public. Découvrez les règles et recours en cas de contestati

Accès au littoral et servitudes de passage : découvrez la réglementation et les droits des propriétaires riverains selon le Code de l’urbani