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Votre voisin a réalisé des travaux illégaux il y a plusieurs années ? La Cour administrative d'appel de Nantes rappelle que le maire doit faire dresser un procès-verbal d'infraction d'urbanisme, même si les travaux sont anciens ou ont été régularisés depuis.

ous souhaitez reconstruire un bâtiment démoli ou détruit ? La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le délai de 10 ans est respecté si la demande de permis de construire est déposée avant son expiration, même si l'autorisation est délivrée plus tard.

La mairie a délivré une attestation de non-contestation de conformité des travaux à votre voisin, mais sa construction ne respecte pas son permis ? Découvrez pourquoi cette attestation ne peut pas être annulée et quelles démarches restent possibles.

Le délai pour contester le permis de construire de votre voisin est expiré ? Deux voies peuvent encore être envisagées : demander le retrait du permis obtenu par fraude ou solliciter une indemnisation de la commune si le permis illégal vous cause un préjudice.

Votre voisin a construit sur le fondement d’un permis qui ne respecte pas le PLU ? Si cette illégalité vous cause directement un préjudice, notamment une perte de valeur de votre propriété, la responsabilité de la commune peut être engagée.

Votre voisin construit sans permis ou ne respecte pas son autorisation ? Découvrez dans quels cas le maire est obligé d’arrêter les travaux et de prendre un arrêté interruptif.

Votre chemin rural est bloqué par un obstacle ? Le maire doit intervenir pour rétablir la libre circulation. S’il refuse, il est possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de son refus et lui enjoindre de libérer le chemin.

Votre permis de construire a été retiré par la mairie ? Le Conseil d’État précise que l’urgence est présumée pour demander en référé la suspension de cette décision.

Vous déposez un permis modificatif ? La mairie ne peut pas en profiter pour remettre en cause les éléments déjà autorisés par votre permis initial. Les droits acquis du permis de construire limitent l’examen du service instructeur aux modifications du projet.

Une construction ancienne n'est pas toujours régulière. Découvrez pourquoi il est indispensable de vérifier la régularité d'un bâtiment ancien avant de déposer un permis de construire.

Vous ne pouvez plus accéder normalement à votre propriété en voiture à cause d’une place de stationnement ou d’une rue devenue trop étroite ? Le maire doit, dans certaines situations, rechercher un aménagement permettant de préserver votre accès.

Le Conseil d'État précise qu'un dossier de permis de construire incomplet peut être refusé si les pièces manquantes empêchent d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Le maire peut réglementer la circulation, mais peut-il empêcher un propriétaire d'accéder à son habitation ? Voici ce que prévoit la jurisprudence.

Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.

Peut-on réaliser une extension de maison sous RNU ? Le RNU prévoit une exception permettant d'agrandir certaines constructions existantes.

Peut-on agrandir une maison en zone loi Littoral lorsqu'elle est située hors des villages ? Le Conseil d'État précise les conditions à respecter.

Construction démontable et permis de construire : une construction sans fondations est-elle dispensée d'autorisation ? Découvrez les règles et les principales exceptions.

Arrêté d'alignement et talus : un talus bordant une route appartient-il forcément au domaine public ? La jurisprudence répond clairement à cette question.

Vous avez reçu une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'une autre administration ? Découvrez dans quelles situations un avocat en droit administratif peut vous accompagner et quels recours sont envisageables.

Comment préparer votre premier rendez-vous avec un avocat en droit administratif ? Les documents à apporter et les conseils essentiels pour optimiser votre consultation.