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Votre chemin rural est bloqué par un obstacle ? Le maire doit intervenir pour rétablir la libre circulation. S’il refuse, il est possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de son refus et lui enjoindre de libérer le chemin.

Votre permis de construire a été retiré par la mairie ? Le Conseil d’État précise que l’urgence est présumée pour demander en référé la suspension de cette décision.

Vous déposez un permis modificatif ? La mairie ne peut pas en profiter pour remettre en cause les éléments déjà autorisés par votre permis initial. Les droits acquis du permis de construire limitent l’examen du service instructeur aux modifications du projet.

Une construction ancienne n'est pas toujours régulière. Découvrez pourquoi il est indispensable de vérifier la régularité d'un bâtiment ancien avant de déposer un permis de construire.

Vous ne pouvez plus accéder normalement à votre propriété en voiture à cause d’une place de stationnement ou d’une rue devenue trop étroite ? Le maire doit, dans certaines situations, rechercher un aménagement permettant de préserver votre accès.

Le Conseil d'État précise qu'un dossier de permis de construire incomplet peut être refusé si les pièces manquantes empêchent d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Le maire peut réglementer la circulation, mais peut-il empêcher un propriétaire d'accéder à son habitation ? Voici ce que prévoit la jurisprudence.

Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.

Peut-on réaliser une extension de maison sous RNU ? Le RNU prévoit une exception permettant d'agrandir certaines constructions existantes.

Peut-on agrandir une maison en zone loi Littoral lorsqu'elle est située hors des villages ? Le Conseil d'État précise les conditions à respecter.

Construction démontable et permis de construire : une construction sans fondations est-elle dispensée d'autorisation ? Découvrez les règles et les principales exceptions.

Arrêté d'alignement et talus : un talus bordant une route appartient-il forcément au domaine public ? La jurisprudence répond clairement à cette question.

Vous avez reçu une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'une autre administration ? Découvrez dans quelles situations un avocat en droit administratif peut vous accompagner et quels recours sont envisageables.

Comment préparer votre premier rendez-vous avec un avocat en droit administratif ? Les documents à apporter et les conseils essentiels pour optimiser votre consultation.

Qu'est-ce que la jurisprudence ? Découvrez pourquoi les décisions des tribunaux administratifs et du Conseil d'État sont essentielles pour défendre efficacement vos droits.

Combien de temps dure une procédure devant le tribunal administratif ? Découvrez les délais moyens, les procédures en référé et les différentes étapes jusqu'au jugement.

Comment se déroule une audience devant le tribunal administratif ? Découvrez les différentes étapes d'une audience, de votre arrivée au tribunal jusqu'au délibéré.

Retrait d'un permis de construire : illustration d'une autorisation d'urbanisme remise en cause par la mairie. Vous avez obtenu un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable, mais la mairie a finalement décidé de retirer cette autorisation ? Une décision importante du Conseil d'État du 17 juin 2026 (requête n°513099) renforce désormais les droits des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. Jusqu'à présent, le nouvel article L. 600-3-1 du

Le permis de construire tacite ne naît pas automatiquement à l'expiration du délai d'instruction. Une demande de pièces complémentaires légale peut empêcher sa naissance.

Le Conseil d'État admet qu'un permis modificatif après achèvement des travaux peut être déposé pour régulariser un permis de construire contesté devant le juge administratif.