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Le maire peut réglementer la circulation, mais peut-il empêcher un propriétaire d'accéder à son habitation ? Voici ce que prévoit la jurisprudence.

Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.

Peut-on réaliser une extension de maison sous RNU ? Le RNU prévoit une exception permettant d'agrandir certaines constructions existantes.

Peut-on agrandir une maison en zone loi Littoral lorsqu'elle est située hors des villages ? Le Conseil d'État précise les conditions à respecter.

Construction démontable et permis de construire : une construction sans fondations est-elle dispensée d'autorisation ? Découvrez les règles et les principales exceptions.

Arrêté d'alignement et talus : un talus bordant une route appartient-il forcément au domaine public ? La jurisprudence répond clairement à cette question.

Vous avez reçu une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'une autre administration ? Découvrez dans quelles situations un avocat en droit administratif peut vous accompagner et quels recours sont envisageables.

Comment préparer votre premier rendez-vous avec un avocat en droit administratif ? Les documents à apporter et les conseils essentiels pour optimiser votre consultation.

Qu'est-ce que la jurisprudence ? Découvrez pourquoi les décisions des tribunaux administratifs et du Conseil d'État sont essentielles pour défendre efficacement vos droits.

Combien de temps dure une procédure devant le tribunal administratif ? Découvrez les délais moyens, les procédures en référé et les différentes étapes jusqu'au jugement.

Comment se déroule une audience devant le tribunal administratif ? Découvrez les différentes étapes d'une audience, de votre arrivée au tribunal jusqu'au délibéré.

Retrait d'un permis de construire : illustration d'une autorisation d'urbanisme remise en cause par la mairie. Vous avez obtenu un permis de construire ou une décision de non-opposition à déclaration préalable, mais la mairie a finalement décidé de retirer cette autorisation ? Une décision importante du Conseil d'État du 17 juin 2026 (requête n°513099) renforce désormais les droits des bénéficiaires d'autorisations d'urbanisme. Jusqu'à présent, le nouvel article L. 600-3-1 du

Le permis de construire tacite ne naît pas automatiquement à l'expiration du délai d'instruction. Une demande de pièces complémentaires légale peut empêcher sa naissance.

Le Conseil d'État admet qu'un permis modificatif après achèvement des travaux peut être déposé pour régulariser un permis de construire contesté devant le juge administratif.

En matière de déclaration préalable, aucune déclaration d'ouverture de chantier n'est exigée. En revanche, une déclaration d'achèvement des travaux doit bien être déposée en mairie.

our une déclaration préalable, le délai de validité de 3 ans ne commence ni au dépôt du dossier ni à la délivrance du certificat, mais à la date de la décision de non-opposition.

Lorsque l’administration ne répond pas à une demande de certificat d’urbanisme dans les délais, un certificat tacite naît automatiquement. Le délai de cristallisation des règles d’urbanisme de 18 mois court alors dès ce certificat implicite, même si un certificat exprès est délivré par la suite.

Votre terrain est concerné par un emplacement réservé dans le PLU et vous ne pouvez plus construire ou vendre ? Découvrez les recours possibles pour les propriétaires et ce que change la loi récente sur le droit de délaissement.

Refus de permis de construire et référé suspension avec présomption d’urgence : le juge peut suspendre rapidement un refus et ordonner une mesure provisoire.

Permis modificatif et cristallisation des règles d’urbanisme : une réforme clé protège votre projet contre les changements de PLU pendant trois ans.