Permis modificatif après achèvement des travaux : une bonne nouvelle en cas de recours

Permis modificatif après achèvement des travaux : la régularisation reste possible malgré la fin du chantier

Vous avez terminé votre construction mais votre permis de construire est attaqué devant le tribunal administratif ?

Bonne nouvelle : le Conseil d'État vient de confirmer qu'un permis modificatif après achèvement des travaux peut encore être déposé pour régulariser un permis contesté.

Par une décision du 11 juin 2026 (requête n°502265), le Conseil d'État juge que lorsque le bénéficiaire d'un permis cherche à corriger une irrégularité soulevée dans le cadre d'un recours, l'administration ne peut pas lui opposer le fait que les travaux sont achevés.

Autrement dit, même si la construction est terminée, un permis modificatif après achèvement des travaux peut permettre de régulariser le permis et d'éviter son annulation.

Cette décision renforce les possibilités de défense des propriétaires confrontés à un contentieux d'urbanisme.