Permis modificatif et cristallisation des règles d’urbanisme : votre projet protégé pendant 3 ans
- alixvoisin0
- il y a 1 jour
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Selon le nouvel article L.431-6 du Code de l’urbanisme (introduit par la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement), si vous avez obtenu un permis de construire et que vous souhaitez déposer un permis modificatif, le maire ne peut plus vous opposer des règles d’urbanisme adoptées après votre permis initial… pendant trois ans.
Le mécanisme de cristallisation des règles d’urbanisme, qui s'applique aux permis de construire et aux permis d'aménager, apporte enfin une stabilité juridique aux projets immobiliers.
Permis modificatif et cristallisation des règles d’urbanisme : ce que prévoit l’article L.431-6
Le nouvel article L.431-6 du Code de l’urbanisme prévoit que :
Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis modificatif ne peut pas être refusée sur le fondement de règles d’urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial, pendant trois ans.
Le mécanisme existe aussi pour les permis d’aménager modificatifs (article L.441-5 du Code de l’urbanisme).
Conditions pour bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme
Le mécanisme s’applique uniquement si :
le permis initial est toujours en cours de validité ;
les travaux ne sont pas achevés ;
la demande porte bien sur un permis modificatif et non sur un nouveau projet autonome ;
la demande intervient dans les trois ans suivant la délivrance du permis initial.
Si ces conditions sont remplies, le maire ne peut pas refuser votre permis modificatif en invoquant une règle nouvelle.
Attention aux exceptions
Le mécanisme ne s’applique pas aux règles nouvelles destinées à protéger :
la sécurité publique,
la salubrité publique.
Par exemple, une nouvelle règle liée à un risque d’inondation ou à un danger sanitaire pourra toujours être opposée.
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