Droit de l'Urbanisme

En principe, un permis de construire irrégulier peut être régularisé en cours de contentieux par un permis modificatif, à condition de respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date du nouveau permis. Mais ce mécanisme ne s’applique jamais en cas de fraude. Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2024 (n°490711), rappelle que lorsqu’un permis a été obtenu par fraude, il est insusceptible de régularisation, même par un permis modificatif conforme. La frau

L’interdiction de construire dans la bande littorale des 100 mètres est une règle phare du droit de l’urbanisme littoral. Applicable en dehors des espaces urbanisés, cette interdiction concerne non seulement les constructions neuves, mais également, comme l’a rappelé la jurisprudence, les changements de destination accompagnés de travaux.

L’affichage d’un permis de construire sur le terrain est une étape essentielle qui déclenche les délais de recours contentieux. Pour être valable, il doit respecter des mentions précises, être visible depuis la voie publique pendant deux mois continus, et idéalement faire l’objet de constats par un commissaire de justice. Un affichage irrégulier peut compromettre la sécurité juridique du projet.

Un conteneur fixé au sol ou utilisé comme logement peut nécessiter un permis de construire. Voici les règles d’urbanisme à connaître.

Un chantier sans autorisation conforme peut être stoppé par un arrêté interruptif de travaux, entraînant des sanctions et mises en conformit

Une construction non conforme peut être régularisée si elle respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Anticipez pour éviter des sanctions.

Les délais de prescription en droit de l’urbanisme encadrent les actions pouvant être intentées en cas d’infractions aux règles d’urbanisme.

Infraction d’urbanisme : sanctions possibles, mise en conformité ou démolition. Une régularisation est envisageable selon les cas.

Un permis de construire modificatif est possible si les travaux ne changent pas la nature du projet et si le permis initial est valide.

Une extension doit être contiguë, liée à un bâtiment existant et respecter la réglementation. Sinon, il s'agit d'une construction nouvelle.

Reconstruction à l’identique : conditions légales, matériaux et conformité. Un projet soumis à des règles strictes en urbanisme.

Le récolement permet de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

La DAACT atteste l’achèvement et la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme et clôture le projet de construction.

Dépôt et contestation des autorisations d’urbanisme : démarches, recours et conformité aux règles légales.