Droit de l'Urbanisme

Vous avez construit sans autorisation ? Un permis de régularisation peut parfois permettre de légaliser vos travaux, à condition qu’ils respectent les règles d’urbanisme en vigueur.

Le recours gracieux contre un permis de construire doit désormais être déposé dans un délai d’un mois et ne prolonge plus le délai pour saisir le juge. Une erreur de délai peut rendre toute contestation impossible.

Votre voisin construit sans autorisation ou ne respecte pas son permis ? En cas d’infraction d’urbanisme, des démarches rapides sont possibles pour faire stopper les travaux illégaux.

Les conséquences d’une infraction d’urbanisme peuvent être lourdes : procès-verbal, transmission au procureur, audience correctionnelle, amende, remise en état… Et le préfet peut intervenir si le maire ne fait rien.

Une infraction d’urbanisme peut exister si vous réalisez des travaux sans autorisation ou en ne respectant pas le permis obtenu. Anticipez les risques : informez-vous ou régularisez.

Commencer les travaux juste avant la péremption du permis de construire peut être risqué : encore faut-il que ces travaux soient suffisamment importants.

Que se passe-t-il en cas d’annulation d’un permis de construire par le juge administratif ? Découvrez les vrais risques : démolition très encadrée, action civile limitée et délais stricts.

La loi Littoral interdit les constructions isolées en dehors des villages. Mais un simple agrandissement est possible, sous conditions. Voici les critères à connaître avant de déposer votre permis.

Une voie privée ouverte au public peut légalement desservir un terrain constructible. Découvrez les conditions reconnues par les juges pour sécuriser votre permis de construire.

Un permis de construire et voie privée peuvent soulever des interrogations fréquentes : faut-il une servitude d’accès ? Que se passe-t-il si la voie est privée mais ouverte à la circulation publique ? La jurisprudence est claire : tant que la voie est ouverte sans restriction, l’administration n’a pas à vérifier les droits de passage. Une précision essentielle pour sécuriser votre projet.

En principe, un permis de construire irrégulier peut être régularisé en cours de contentieux par un permis modificatif, à condition de respecter les règles d’urbanisme en vigueur à la date du nouveau permis. Mais ce mécanisme ne s’applique jamais en cas de fraude. Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2024 (n°490711), rappelle que lorsqu’un permis a été obtenu par fraude, il est insusceptible de régularisation, même par un permis modificatif conforme. La frau

L’interdiction de construire dans la bande littorale des 100 mètres est une règle phare du droit de l’urbanisme littoral. Applicable en dehors des espaces urbanisés, cette interdiction concerne non seulement les constructions neuves, mais également, comme l’a rappelé la jurisprudence, les changements de destination accompagnés de travaux.

L’affichage d’un permis de construire sur le terrain est une étape essentielle qui déclenche les délais de recours contentieux. Pour être valable, il doit respecter des mentions précises, être visible depuis la voie publique pendant deux mois continus, et idéalement faire l’objet de constats par un commissaire de justice. Un affichage irrégulier peut compromettre la sécurité juridique du projet.

Un conteneur fixé au sol ou utilisé comme logement peut nécessiter un permis de construire. Voici les règles d’urbanisme à connaître.

Un chantier sans autorisation conforme peut être stoppé par un arrêté interruptif de travaux, entraînant des sanctions et mises en conformit

Une construction non conforme peut être régularisée si elle respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Anticipez pour éviter des sanctions.

Les délais de prescription en droit de l’urbanisme encadrent les actions pouvant être intentées en cas d’infractions aux règles d’urbanisme.

Infraction d’urbanisme : sanctions possibles, mise en conformité ou démolition. Une régularisation est envisageable selon les cas.

Un permis de construire modificatif est possible si les travaux ne changent pas la nature du projet et si le permis initial est valide.

Une extension doit être contiguë, liée à un bâtiment existant et respecter la réglementation. Sinon, il s'agit d'une construction nouvelle.