Arrêté Interruptif de Travaux : Ce que Vous Devez Savoir

Travaux stoppés par arrêté : respecter les règles d’urbanisme évite interruptions et sanctions.

Qu'est-ce qu'un arrêté interruptif de travaux ?

L'article L.480-2 du Code de l'urbanisme prévoit qu'un maire peut ordonner l'interruption des travaux par un arrêté motivé, dès qu'un procès-verbal relevant une infraction d'urbanisme a été établi.

Cet arrêté interruptif de travaux doit être transmis sans délai au Procureur de la république.

Conditions pour prendre un arrêté interruptif de travaux

Pour qu'un arrêté interruptif de travaux puisse être pris, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Les travaux ne doivent pas être achevés.

• Un procès-verbal de constat d'infraction doit avoir été préalablement établi et transmis au procureur.

Attention, une procédure contradictoire doit être mise en place avant la prise de l'arrêté.

Que se passe-t-il après la prise de l'arrêté ?

Une fois que l'arrêté interruptif de travaux est pris, il doit être transmis au procureur, tout comme le procès-verbal de constat d'infraction. Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif.

Sanctions en cas de non-respect de l'arrêté interruptif de travaux

Le non-respect de l'arrêté interruptif de travaux constitue une infraction pénale. Les travaux doivent donc être immédiatement stoppés.

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