Propriété publique et privée

Lorsqu’un terrain longe une route, il n’est pas toujours évident de savoir s’il fait juridiquement partie de la voie publique. Pourtant, cela peut avoir des conséquences concrètes : entretien, usage, ou litige avec la collectivité. La jurisprudence précise que la route ne se limite pas à la chaussée : elle inclut aussi les accotements, talus ou emprises nécessaires à sa sécurité ou à sa solidité. Ces éléments sont alors considérés comme faisant partie du domaine public routi

Les travaux sur un chemin rural nécessitent une autorisation préalable du maire, quelle que soit l’intervention prévue. En cas de refus, des solutions existent : initiative collective des propriétaires, association syndicale autorisée ou association loi 1901. Maître Alix Voisin, avocate en droit public, vous accompagne dans vos démarches

La procédure d’alignement détermine la limite entre propriété privée et domaine public. Découvrez les règles et recours en cas de contestati

Accès au littoral et servitudes de passage : découvrez la réglementation et les droits des propriétaires riverains selon le Code de l’urbani

Construction ou empiètement sur le domaine public routier : sanctions, obligations et solutions pour régulariser votre situation.

Les dégradations de la voie publique sont passibles de sanctions. Découvrez les infractions et les responsabilités selon la réglementation.

La commune n’a pas d’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais doit en assurer la conservation via ses pouvoirs de police.

Vente et échange d’un chemin rural : découvrez les conditions, les démarches et les obligations légales à respecter.

Délimitez votre propriété face à un chemin rural : procédure de bornage amiable ou judiciaire, coûts et démarches essentielles.

Mur de soutènement et voie publique : qui en est propriétaire et qui doit l’entretenir ? Explications juridiques et responsabilités.

Délimitation du domaine public routier : comprendre l’alignement, les transferts de propriété et les recours pour les riverains.