Délimitation du domaine public et procédure d’alignement

Alignement d’une voie publique : enjeux juridiques pour les propriétaires et impact sur la délimitation du domaine public.

Comprendre la délimitation du domaine public

La délimitation entre le domaine public et les propriétés privées peut faire l’objet de contestations, notamment lorsque les limites ne sont pas clairement définies. Il existe deux principales procédures d’alignement permettant de fixer ces frontières.

Les deux types de procédures d’alignement

1. Le plan d’alignement

• Il définit de manière générale les limites d’une voie publique par rapport aux propriétés riveraines.

• Ce plan est établi par l’autorité compétente et permet d’uniformiser l’emprise des voies publiques.

2. L’arrêté individuel d’alignement

• Il fixe précisément la limite entre une propriété privée et une voie publique.

• Il peut, sous certaines conditions, permettre à l’administration d'incorporer une portion d’un terrain privé au domaine public.

• Ce type d’arrêté est délivré à la demande d’un propriétaire souhaitant clarifier l’emplacement de sa limite foncière.

Contestation des alignements et recours

Un propriétaire peut contester un plan d’alignement ou un arrêté individuel d’alignement lorsqu’il estime que les limites fixées portent atteinte à ses droits fonciers.

Recours devant le Tribunal administratif

• Le recours peut être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

• Il est essentiel d’apporter des éléments de preuve pour contester la délimitation (titre de propriété, ancien cadastre, jurisprudence applicable).

• Le juge administratif peut annuler l'arrêté d’alignement en fonction des arguments avancés.

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