Vous ne pouvez plus accéder normalement à votre propriété en voiture à cause d’une place de stationnement ou d’une rue devenue trop étroite ? Le maire doit, dans certaines situations, rechercher un aménagement permettant de préserver votre accès.

Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.

Arrêté d'alignement et talus : un talus bordant une route appartient-il forcément au domaine public ? La jurisprudence répond clairement à cette question.

Vous avez reçu une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'une autre administration ? Découvrez dans quelles situations un avocat en droit administratif peut vous accompagner et quels recours sont envisageables.

Comment préparer votre premier rendez-vous avec un avocat en droit administratif ? Les documents à apporter et les conseils essentiels pour optimiser votre consultation.

Comment se déroule une audience devant le tribunal administratif ? Découvrez les différentes étapes d'une audience, de votre arrivée au tribunal jusqu'au délibéré.

La procédure d’alignement détermine la limite entre propriété privée et domaine public. Découvrez les règles et recours en cas de contestati

Dommages causés par un ouvrage public ? Découvrez comment engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation sans prouver de faut