Recours contre un permis de construire rejeté par ordonnance : importante précision du Conseil d'État du 7 juillet 2026

Le Conseil d'État rappelle que le Président du Tribunal ne peut pas toujours rejeter par ordonnance un recours contre un permis de construire sans avoir permis au requérant de régulariser sa requête.

Par une décision du 7 juillet 2026 (requête n° 505473), le Conseil d'État apporte une précision importante sur les conditions dans lesquelles les Présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance un recours contre un permis de construire.

Il rappelle que, lorsqu'une requête présente une irrégularité susceptible d'être régularisée, les Présidents de la juridiction ne peuvent pas la rejeter immédiatement par ordonnance. Ils doivent, au préalable, inviter le requérant à compléter son dossier et l'informer qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, son recours pourra être rejeté par ordonnance (c'est-à-dire, sans instruction approfondi du dossier et sans audience).

L'affaire soumise au Conseil d'État

En l'espèce, le Président du tribunal administratif avait rejeté un recours contre un permis de construire en considérant que les requérants ne justifiaient pas de leur intérêt à agir.

Le Conseil d'État annule cette ordonnance. Selon lui, le Président du tribunal aurait dû inviter les requérants à apporter les précisions permettant d'apprécier leur intérêt à agir avant de prononcer un rejet.

Ce qu'il faut retenir de cette décision du Conseil d'État

Cette décision constitue une garantie importante pour les requérants. Elle rappelle qu'un recours contre un permis de construire ne peut pas être rejeté par ordonnance sans que le juge ait, lorsque cela est possible, laissé au requérant la possibilité de régulariser sa requête.