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Recours contre un permis de construire rejeté par ordonnance : importante précision du Conseil d'État du 7 juillet 2026
Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.
alixvoisin0
il y a 4 jours1 min de lecture
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