Police Administrative

Vous ne pouvez plus accéder normalement à votre propriété en voiture à cause d’une place de stationnement ou d’une rue devenue trop étroite ? Le maire doit, dans certaines situations, rechercher un aménagement permettant de préserver votre accès.

Le maire peut réglementer la circulation, mais peut-il empêcher un propriétaire d'accéder à son habitation ? Voici ce que prévoit la jurisprudence.

Vous avez reçu une mise en demeure de la préfecture pour des déchets entreposés ? Une sanction administrative ne peut être prononcée que si la procédure légale a été respectée. Rapport d’inspection, contradictoire, délais : tout manquement peut rendre la sanction illégale. Découvrez vos droits et comment contester les mesures prises sur le fondement de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Un immeuble en ruine peut être exproprié via la procédure d’abandon manifeste. Découvrez les étapes et recours pour protéger vos droits.