Police Administrative

Déchets entreposés dans un champ, objet d’un contrôle environnemental et d’une sanction administrative de la préfecture.

Déchets entreposés : la préfecture vous met en demeure ? Vous pouvez contester la sanction.

Vous avez reçu une mise en demeure de la préfecture pour des déchets entreposés ? Une sanction administrative ne peut être prononcée que si la procédure légale a été respectée. Rapport d’inspection, contradictoire, délais : tout manquement peut rendre la sanction illégale. Découvrez vos droits et comment contester les mesures prises sur le fondement de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

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26 juin2 min de lecture

Une maison délabrée pouvant être déclarée en état d’abandon manifeste, ouvrant la voie à une expropriation simplifiée par la commune.

Procédure d’immeuble en état d’abandon manifeste : ce qu’il faut savoir

Un immeuble en ruine peut être exproprié via la procédure d’abandon manifeste. Découvrez les étapes et recours pour protéger vos droits.

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7 mars2 min de lecture