Procédure d’immeuble en état d’abandon manifeste : ce qu’il faut savoir

 Maison en ruine illustrant l’état d’abandon manifeste et les procédures juridiques permettant aux communes d’exproprier et de réhabiliter ces biens. Un immeuble en ruine peut être exproprié via la procédure d’abandon manifeste. Découvrez les étapes et recours pour protéger vos droits.

Définition et cadre juridique

La déclaration d’état d’abandon manifeste est encadrée par les articles L.2243-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après "CGCT"). Cette procédure permet aux communes de réhabiliter des biens laissés à l’abandon.

Quand un bien peut-il être considéré comme à l’abandon ?

Un immeuble ou terrain est considéré comme étant en état d’abandon manifeste lorsqu’il :

• Est sans occupants à titre habituel ;

• N’est manifestement plus entretenu (délabrement avancé, fissures, absence de réparations essentielles).

• Est situé dans le périmètre d’agglomération de la commune.

Exemples jurisprudentiels

• Immeuble avec infiltrations, champignons, fissures (Cour administrative d’appel de Nantes, 8 mars 2022, requête n°21NT00119).

• Immeuble avec vitres cassées, murs décrépis, portails recouverts de végétation (Cour administrative d’appel de Douai, 28 mars 2019, requête n°16DA01660).

Procédure en droit : les étapes clés

1. Constat par procès-verbal provisoire

Le maire établit un procès-verbal provisoire constatant l’état d’abandon manifeste (article L.2243-2 du CGCT).

2. Publicité et notification

• Affichage du procès-verbal à la mairie et sur les lieux pendant 3 mois.

• Publication dans deux journaux locaux.

• Notification aux propriétaires et titulaires de droits réels.

3. Délai pour régularisation

• Les propriétaires disposent de 3 mois pour régulariser ou s’engager à réaliser les travaux.

• Si les travaux ne sont pas effectués, la procédure peut être reprise.

4. Constat définitif et saisine du conseil municipal (Article L.2243-3 du CGCT)

• Le maire dresse un procès-verbal définitif et saisit le conseil municipal.

• Le conseil municipal peut déclarer le bien en état d’abandon manifeste et engager une procédure d’expropriation.

5. Expropriation simplifiée (Article L.2243-4 du CGCT)

Si aucune régularisation n’est faite, la commune peut exproprier le bien afin de le réhabiliter.

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