Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.

Construction démontable et permis de construire : une construction sans fondations est-elle dispensée d'autorisation ? Découvrez les règles et les principales exceptions.

Vous avez reçu une décision d'une mairie, d'une préfecture ou d'une autre administration ? Découvrez dans quelles situations un avocat en droit administratif peut vous accompagner et quels recours sont envisageables.

Le permis de construire tacite ne naît pas automatiquement à l'expiration du délai d'instruction. Une demande de pièces complémentaires légale peut empêcher sa naissance.

Un immeuble en ruine peut être exproprié via la procédure d’abandon manifeste. Découvrez les étapes et recours pour protéger vos droits.

Un permis de construire modificatif est possible si les travaux ne changent pas la nature du projet et si le permis initial est valide.

Une extension doit être contiguë, liée à un bâtiment existant et respecter la réglementation. Sinon, il s'agit d'une construction nouvelle.

Reconstruction à l’identique : conditions légales, matériaux et conformité. Un projet soumis à des règles strictes en urbanisme.