Comprendre les Différences entre une Extension de Construction et une Construction Nouvelle

Une maison moderne avec une extension récente parfaitement intégrée à l'architecture existante. La nouvelle partie est contiguë à la construction principale, illustrant les critères juridiques d'une extension conforme aux réglementations d'urbanisme

Une extension de construction se distingue d’une construction nouvelle selon plusieurs critères précis définis par la jurisprudence et la réglementation en vigueur.

Définitions et Critères Juridiques

Pour qu’une extension soit considérée comme telle, il faut :

- Une construction existante (les travaux sur un bâtiment en ruine seront assimilés à une reconstruction et non à une extension : Cour administrative d’appel de Marseille, 21 octobre 2004, requête n°00MA01838) ;

- L’extension doit être contiguë à la construction existante : Une construction située à 30 mètres de distance du bâtiment principal ne peut être considérée comme une extension (Conseil d’État, 25 avril 1990, requête n° 91290) ;

- Une extension doit avoir un rapport avec la construction existante ;

- Si un texte le prévoit (par exemple, le plan local d’urbanisme), l’extension doit être mesurée.

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