Régularisation en Droit de l'Urbanisme : Ce que Vous Devez Savoir

Permis de régularisation et urbanisme : éviter les sanctions en mettant en conformité vos travaux non autorisés. Découvrez comment obtenir un permis de régularisation et sécuriser votre bien immobilier.

1. Le permis de régularisation

Qu'est-ce qu'un permis de régularisation ?

Si des travaux ont été réalisés sans autorisation ou en violation de celle-ci, un permis de régularisation doit être sollicité pour régulariser la situation.

Ce permis est accordé si les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur à la date de la demande.

En d’autres termes, même si les travaux ont été effectués illégalement, un permis peut être délivré si les règles actuelles permettent de les autoriser (Conseil d’État, 18 juin 1969, Terry, requête n°72045).

Attention : la régularisation ne supprime pas l’infraction

La délivrance d’un permis de régularisation n’efface pas l’infraction initiale. Des sanctions pénales peuvent toujours être prononcées par la juridiction compétente (Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n°70157).

2. La régularisation à l’occasion de nouveaux travaux

Cas n°1 : Régularisation lors de travaux sur un bâtiment illégal

Si vous souhaitez effectuer de nouveaux travaux sur un bâtiment déjà construit mais sans autorisation, votre demande de permis doit porter sur l'ensemble du bâtiment.

Cependant, si la construction ne peut pas être régularisée dans son intégralité au regard des règles actuelles, l’administration peut autoriser uniquement les travaux nécessaires à sa préservation et au respect des normes, à condition qu’aucune action pénale ou civile ne soit en cours (Conseil d’État, 3 mai 2011, Madame Ely, requête n°320545).

Cas n°2 : Prescription administrative après dix ans

Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, l’administration ne peut refuser un permis de construire ou s’opposer à une déclaration préalable sur le seul fondement de l’irrégularité initiale de la construction, sauf si celle-ci a été réalisée sans permis ou fait l’objet d’une action en démolition (Article L. 421-9 du Code de l’urbanisme).

Bien que cette prescription ne s’applique pas aux constructions sans permis, la jurisprudence a admis que les constructions sans déclaration préalable peuvent bénéficier de la prescription (Conseil d’État, 3 février 2017, Monsieur Eber, requête n°373898).

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