Vous déposez un permis modificatif ? La mairie ne peut pas en profiter pour remettre en cause les éléments déjà autorisés par votre permis initial. Les droits acquis du permis de construire limitent l’examen du service instructeur aux modifications du projet.

Permis modificatif et cristallisation des règles d’urbanisme : une réforme clé protège votre projet contre les changements de PLU pendant trois ans.

Une construction non conforme peut être régularisée si elle respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Anticipez pour éviter des sanctions.