Indemnisations

Le maire est responsable de la sécurité sur le domaine public routier de sa commune. En cas de défaut d’entretien, un accident peut engager la responsabilité du maire en cas d'accident lié à la voirie. La commune peut voir sa responsabilité civile engagée, et le maire, sa responsabilité personnelle, notamment en cas de faute d’imprudence. Lorsqu’un bas-côté est impraticable ou qu’une voie publique s’effondre, le juge peut retenir une carence fautive.

Indemnisation des commerçants impactés par des travaux de voirie : quels recours ? Les travaux de voirie réalisés dans l’intérêt général peuvent fortement perturber l’activité des commerçants riverains : baisse de fréquentation, accès restreint, nuisances… En principe, ces désagréments ne donnent pas lieu à indemnisation. Cependant, une exception existe : lorsque le préjudice subi est à la fois anormal et spécial, le commerçant peut obtenir réparation, même sans faute de la

Une commune peut-elle revenir sur une vente votée par délibération ? Non, sauf exceptions strictes. Lorsqu’un accord existe sur la chose, le prix et l’acquéreur, la vente est parfaite et la décision devient un acte administratif créateur de droits. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’affaire Châteaubourg : même une désignation approximative suffit. En cas de retrait illégal, une indemnisation est possible.

Dommages causés par un ouvrage public ? Découvrez comment engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation sans prouver de faut