top of page

Cabinet d'Avocat Alix VOISIN

Indemnisations

Les communes peuvent être tenues responsables des dommages causés par leurs ouvrages publics, même en l'absence de faute. Explications et recours possibles.

Les communes peuvent être tenues responsables des dommages causés par leurs ouvrages publics, même en l'absence de faute. Explications et recours possibles.

Responsabilité de la commune en cas de dommages causés par un ouvrage public

Dommages causés par un ouvrage public ? Découvrez comment engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation sans prouver de faut

alixvoisin0

7 mars2 min de lecture

1 vue

0 commentaire

bottom of page