Travaux de voirie : les commerçants peuvent-ils obtenir une indemnisation ?
- alixvoisin0
- 9 juil.
- 2 min de lecture
Lorsqu’une collectivité engage des travaux de voirie, les commerçants riverains sont souvent confrontés à une baisse d’activité, une perte de clientèle, voire une interruption temporaire de leur exploitation. Pourtant, par principe, ces travaux réalisés dans l’intérêt général ne donnent pas lieu à indemnisation. Y a-t-il des exceptions ? Oui. Et elles tiennent à la gravité du préjudice subi et au fait qu'elles ne touchent qu'un nombre restreint de personne.
Indemnisation des commerçants impactés par des travaux de voirie : que dit le droit ?
Le juge administratif a admis, de manière constante, qu’une indemnisation peut être accordée à un commerçant impacté par des travaux publics, même en l’absence de toute faute de la collectivité, lorsque le préjudice subi est à la fois anormal et spécial.
Qu’est-ce qu’un préjudice anormal ?
Un préjudice est dit anormal lorsqu’il dépasse les inconvénients que tout riverain est susceptible de supporter dans l’intérêt de la voirie. Il ne suffit pas de démontrer une gêne passagère ou une baisse de fréquentation : le commerçant doit prouver un impact grave et durable sur son activité. Par exemple, une perte de chiffre d’affaires importante pendant une période prolongée, directement imputable à des travaux.
Qu’est-ce qu’un préjudice spécial ?
Le caractère spécial implique que le dommage ne touche qu’un nombre restreint de personnes, et non l’ensemble des riverains ou des usagers de la voie publique.
Une responsabilité sans faute des collectivités
En présence d’un préjudice anormal et spécial, la responsabilité de la collectivité peut être engagée sans qu’aucune faute ne soit démontrée. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute, fondé sur l’égalité devant les charges publiques.
Mais attention : les juges examinent avec rigueur les efforts réalisés par la collectivité pour limiter l’impact des travaux. Lorsque des mesures sont mises en place pour maintenir l’accès aux commerces – cheminement piéton sécurisé, signalétique, zones de stationnement provisoires – la demande d’indemnisation peut être rejetée.
Quelques exemples jurisprudentiels
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 19 février 2008, requête n°06BX00968 : Le juge refuse toute indemnisation car l’accès au commerce avait été maintenu pendant les travaux, et des efforts significatifs avaient été fournis (aménagement d’un cheminement piéton, parking à proximité).
Cour administrative d'appel de Paris, 23 juin 2011, requête n°09PA06378 : Même solution : l’accès n’ayant pas été impossible ou exceptionnellement difficile, le préjudice ne revêtait pas le caractère anormal et spécial requis.
Que faire si votre commerce est impacté par des travaux publics ?
Si votre activité est affectée par un chantier de voirie, il est essentiel de documenter précisément l’impact subi (baisse de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, difficultés d’accès…). Il faudra également démontrer que vous êtes touché de manière plus grave que les autres riverains.
Il est conseillé de se faire accompagner pour :
Évaluer le caractère anormal et spécial du préjudice,
Constituer un dossier probant à destination de la collectivité ou du juge administratif,
S'assurer de la recevabilité et du bon fondement juridique de votre demande.