Construction ou empiètement sur le domaine public routier : vos droits et obligations

Empiètement sur le domaine public routier : quelles sanctions et comment régulariser votre situation ?

Vous avez réalisé des travaux ou occupé une parcelle du domaine public routier sans autorisation ? Voici ce que vous devez savoir pour comprendre les conséquences et les moyens de régulariser votre situation.

Quels sont les risques en cas d'infraction ?

1. Sanctions prévues par la loi :

• Toute atteinte à l’intégrité du domaine public routier sans autorisation constitue une contravention de 5ᵉ classe, punie d’une amende maximale de 1 500 € (articles R.116-2 du Code de la voirie routière et 131-13 du Code pénal).

  
  

2. Obligation de réparation :

• En plus de l’amende, vous pouvez être tenu de remettre en état la parcelle impactée ou d’enlever les obstacles créés de manière illicite.

  
  

3. Constatation des infractions :

• Les agents habilités (policiers municipaux, gardes champêtres) dressent un procès-verbal transmis au Procureur de la République pour engager des poursuites.

Comment régulariser votre situation ? L’acquisition de la parcelle empiétée

1. Principe d’inaliénabilité du domaine public :

• Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Cela signifie qu’ils ne peuvent être cédés qu’après une procédure spécifique de désaffectation et de déclassement.

2. Les étapes de la régularisation :

• Désaffectation : La parcelle doit cesser d’être utilisée par le public ou pour un service public.

• Déclassement : Une délibération formelle du conseil municipal doit acter ce déclassement, en motivant la décision par un intérêt général (par exemple, une parcelle inutilisée ou coûteuse à entretenir).

  
  

3. Cession de la parcelle :

• Une fois déclassé, le bien peut être vendu comme partie du domaine privé de la commune, sous réserve de respecter les règles d’évaluation et de publicité.

Besoin d’aide ?

Vous avez des questions sur votre situation ou souhaitez régulariser une occupation sur le domaine public routier ? Notre cabinet d’avocats est à vos côtés pour vous conseiller et trouver une solution adaptée à vos besoins.

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