Délimitation du domaine public routier : Comprendre la procédure d’alignement

Route avec marquage au sol, illustrant la délimitation du domaine public routier et l’emprise sur les propriétés riveraines.

La procédure d’alignement vise à clarifier les limites entre le domaine public routier et les

propriétés privées voisines.

Deux formes d’alignement existent, chacune répondant à des besoins spécifiques :

L’arrêté individuel d’alignement :

• Permet de fixer ponctuellement les limites entre une propriété privée et une voie publique, sans entraîner de transfert de propriété.

Le plan d’alignement :

• Définit globalement les limites sur un périmètre déterminé.

• Peut entraîner un transfert de propriété privée au domaine public en cas d’élargissement de la voie en « empiétant » sur les parcelles privées qui la bordent. Ce transfert est toutefois encadré par des conditions strictes posées par la jurisprudence (Cour administrative d’appel

  de Bordeaux, 28 décembre 2017, Commune de Saint-Palais-sur-Mer, requête n° 15BX04230) :

  • L’emprise sur la propriété privée doit être limitée.

  • Le transfert doit être justifié par un objectif d’intérêt général et respecter un principe de proportionnalité.

Demander un alignement :

Un propriétaire riverain peut solliciter un arrêté d’alignement individuel auprès de l’administration. Cette dernière est tenue de répondre à la demande, sauf si un plan d’alignement existe déjà. À noter que les frais liés à l’intervention d’un géomètre-expert sont à la charge de la collectivité.

Qu’est-ce qui peut faire partie du domaine public routier ?

Le domaine public routier inclut les éléments essentiels à son usage et à sa fonction. Selon le Conseil d'État, la voirie communale s'étend « jusqu'aux murs et bâtiments existants, incluant les espaces non goudronnés permettant de desservir les propriétés riveraines et de garantir la liberté de passage » (Conseil d'État, 13 février 2004, Commune de Lissac-sur-Couze, requête n°237499).

Exemples d'accessoires indispensables (ce qui est inclus dans le domaine public) :

• Les accotements bordant la chaussée (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2018, Commune de Saint-Léon-sur-Vézère, requête n°17BX00022).

• La chaussée, l'accotement et le talus nécessaires au soutien et à la protection de la voie, pas seulement la partie utilisée comme trottoir (Cour administrative d'appel de Nancy, 13 décembre 2012, Département des Vosges, requête n°12NC00077).

• Les accotements non goudronnés servant à la circulation des piétons (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2007, Commune de Villemort, requête n°04BX02150).

Quelle est la conséquence pour les propriétaires riverains ? La délimitation unilatérale de la voie

Un plan d'alignement, établi conformément à l'article L.112-2 du Code de la voirie routière, attribue automatiquement à la collectivité le sol des propriétés non bâties situées dans les limites fixées. En cas de transfert de propriété, une indemnisation est prévue selon les règles d'expropriation.

À noter : l'approbation d'un plan d'alignement doit être précédée d'une enquête publique.

Comment contester une délimitation ?

Vous pouvez contester un plan ou un arrêté d'alignement devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication ou notification.

Exemples de motifs de contestation :

• Incompétence de l'auteur de l'acte.

• Non-considération de la situation réelle des lieux.

• Absence d'enquête publique préalable.

• Emprise excessive ou non justifiée par un motif d'intérêt général proportionné.

Besoin d’aide ?

Vous êtes propriétaire d’un bien ou riverain d’une voie publique et vous avez des interrogations sur la délimitation du domaine public routier ? Que ce soit pour contester un alignement ou pour comprendre vos droits et obligations, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner. Contactez-nous pour une assistance juridique adaptée à vos besoins.