Qu'est-ce qui fait partie de la route ? Ce que dit la jurisprudence

Route de campagne avec accotements herbeux, illustrant la question juridique : qu’est-ce qui fait partie de la route dans le domaine public routier ?

Lorsqu’un litige porte sur un terrain ou un talus en bord de route, une question revient souvent : fait-il partie de la route ou non ? La réponse a des conséquences importantes, notamment sur l’entretien, l’usage ou la propriété du terrain.

La jurisprudence précise que la route ne se limite pas à la chaussée. Elle inclut aussi tous les éléments nécessaires à sa conservation, à sa sécurité et à son bon fonctionnement. On parle alors "d’éléments accessoires", qui font partie du domaine public routier.

✅ Ce qui est considéré comme faisant partie de la route :

• Les accotements qui bordent la chaussée(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2018, Commune de Saint-Léon-sur-Vézère, requête n°17BX00022)

• La chaussée, l'accotement et le talus nécessaires au soutien et à la protection de la voie (Cour administrative d'appel de Nancy, 13 décembre 2012, Président du conseil général des Vosges, requête n°12NC00077)

• Les accotements en terre utilisés par les piétons(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 mai 2007, Commune de Villemort, requête n°04BX02150)

  
  

❌ Ce qui n’en fait pas partie :

• Les parties du terrain au-delà de ce qui est utile à la route, comme un talus entier jusqu’aux arbres ou une pente descendant vers un terrain privé.(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 avril 2013, Commune de Verdalle, requête n°11BX03147)

En résumé, seuls les espaces indispensables à la route en font juridiquement partie. Le reste peut appartenir à un propriétaire privé.