La délimitation d’une propriété privée par rapport à un chemin rural : La procédure de bornage

Délimitation d’une propriété privée face à un chemin rural : étapes du bornage amiable et judiciaire.

Si vous souhaitez clarifier les limites entre votre propriété et un chemin rural, vous pouvez demander un bornage auprès du maire. Celui-ci délivrera un certificat de bornage sous forme d’arrêté municipal.

Procédure amiable de bornage

Lorsque les limites exactes d’un chemin rural ne sont pas connues ou qu’un désaccord existe, une procédure de délimitation à l’amiable peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente (Article R.161-13 du Code rural et de la pêche maritime). Cette démarche se fait à frais partagés entre les parties (Article 646 du Code civil).

Action en bornage judiciaire

En cas d’échec de la procédure à l’amiable, une action en bornage judiciaire peut être intentée devant le tribunal judiciaire. Le juge nommera alors un expert pour déterminer les limites. Les frais liés à cette procédure sont, par principe, à la charge de la partie déboutée, mais le juge peut en décider autrement.