top of page
Délimitation du domaine public et procédure d’alignement
La procédure d’alignement détermine la limite entre propriété privée et domaine public. Découvrez les règles et recours en cas de contestati
alixvoisin0
19 mars1 min de lecture
3 vues
0 commentaire
La délimitation d’une propriété privée par rapport à un chemin rural : La procédure de bornage
Délimitez votre propriété face à un chemin rural : procédure de bornage amiable ou judiciaire, coûts et démarches essentielles.
alixvoisin0
3 mars1 min de lecture
1 vue
0 commentaire
bottom of page