URBANISME
Infractions liées aux travaux ou constructions non conformes
Vous êtes confronté à un procès-verbal d'infraction d'urbanisme pour une construction non conforme ou des travaux illégaux ? Que vous soyez propriétaire de cette construction ou voisin, le cabinet situé à Landerneau intervient à vos côtés pour défendre vos droits. J’interviens également à Brest, Morlaix et partout en France grâce à la compétence nationale des avocats devant les juridictions administratives.
Infractions d’urbanisme : un enjeu majeur
Les infractions d’urbanisme peuvent concerner des travaux réalisés sans autorisation préalable, des constructions non conformes au permis accordé ou encore des méconnaissances des règles d’urbanisme. Ces situations peuvent entraîner des sanctions lourdes, allant de l’amende à la démolition de l’ouvrage litigieux.
Je vous accompagne pour :
1
Contester un procès-verbal d'infraction ou une mise en demeure de conformité.
2
Défendre vos intérêts en cas de poursuite devant les juridictions administratives ou pénales.
3
Régulariser votre situation en obtenant une autorisation de construire conforme aux règlements en vigueur.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas d’infraction d’urbanisme ?
Les conséquences d’une infraction d’urbanisme peuvent être considérables, notamment sur le plan financier et patrimonial. Faire appel à un avocat permet de :
Analyser la légalité des procédures engagées à votre encontre ;
Proposer une stratégie de défense adaptée à votre situation ;
Engager un recours efficace contre une décision défavorable.
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