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Qu'est-ce qui fait partie de la route ? Ce que dit la jurisprudence
Lorsqu’un terrain longe une route, il n’est pas toujours évident de savoir s’il fait juridiquement partie de la voie publique. Pourtant, cela peut avoir des conséquences concrètes : entretien, usage, ou litige avec la collectivité.
La jurisprudence précise que la route ne se limite pas à la chaussée : elle inclut aussi les accotements, talus ou emprises nécessaires à sa sécurité ou à sa solidité. Ces éléments sont alors considérés comme faisant partie du domaine public routi
alixvoisin0
il y a 4 jours1 min de lecture
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