Dégradations de la voie publique : responsabilités et sanctions

Les dépôts sauvages sur la voie publique sont encadrées par le Code de la voirie routière et peuvent entraîner des sanctions financières.

Les dommages causés à une voie publique sont régis par le Code de la voirie routière, qui encadre la conservation et la protection du domaine routier.

Voici les principales infractions et leurs conséquences.

Infractions définies par l'article R.116-2 du Code de la voirie routière

Sont passibles d'une amende de 5ᵉ classe (jusqu'à 1 500 € selon l'article 131-13 du Code pénal) les actes suivants :

• Empiéter sur le domaine public routier ou porter atteinte à son intégrité (ouvrages, installations, plantations, etc.) sans autorisation préalable.

• Dérober des matériaux entreposés pour les besoins de la voirie.

• Occuper ou effectuer des dépôts sur le domaine public routier sans autorisation ou d’une manière non conforme à sa destination.

• Laisser écouler, répandre ou jeter des substances nuisibles à la salubrité et à la sécurité publiques.

• Planter ou laisser croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier sans autorisation.

• Exécuter des travaux sur le domaine public routier sans autorisation.

• Creuser un souterrain sous le domaine public routier sans autorisation.

En cas de constat d’infraction, la collectivité peut émettre un titre exécutoire, qui peut être contesté devant le juge judiciaire.

Responsabilités liées aux véhicules et au Code de la route

Le Code de la route (article R.412-13) prévoit que si un véhicule ou son chargement provoque des détériorations sur une voie publique ou ses dépendances, une immobilisation peut être ordonnée, conformément aux articles L.325-1 à L.325-3.

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