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Dégradations de la voie publique : responsabilités et sanctions
Les dégradations de la voie publique sont passibles de sanctions. Découvrez les infractions et les responsabilités selon la réglementation.
alixvoisin0
3 mars2 min de lecture
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Entretien des chemins ruraux : obligations de la commune
La commune n’a pas d’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais doit en assurer la conservation via ses pouvoirs de police.
alixvoisin0
3 mars2 min de lecture
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