Responsabilité de la commune en cas de dommages causés par un ouvrage public
- alixvoisin0
- 7 mars
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 6 jours
Quand la commune est-elle responsable ?
Lorsqu’un ouvrage public est à l’origine de dommages, la commune responsable peut voir sa responsabilité engagée, même en l’absence de faute. Voici ce que vous devez savoir.
Responsabilité sans faute : ce que dit la jurisprudence
« Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la gestion peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement » (Conseil d’État, 3 mai 2006, Ministère de l’écologie et développement durable, requête n°262406).
Concrètement, cela signifie que :
La commune est responsable des dommages causés par ses ouvrages publics.
Il n’est pas nécessaire de prouver une faute de la commune pour engager sa responsabilité.
Conditions pour engager la responsabilité de la commune
Pour que la responsabilité de la commune soit engagée, trois critères doivent être remplis :
1. Un dommage anormal et spécial subi par un tiers
Le préjudice doit dépasser les inconvénients normaux du voisinage.
2. Lien de causalité
Il doit être prouvé que le dommage résulte directement de l’ouvrage public.
3. Absence de faute du tiers ou de force majeure
La commune peut s’exonérer de sa responsabilité si elle prouve :
Une faute de la victime ayant contribué au dommage.
Un cas de force majeure empêchant toute prévention des dommages.
Que faire en cas de dommages causés par un ouvrage public ?
Si vous êtes victime d’un dommage causé par un ouvrage public, voici les étapes à suivre :
1. Faire établir un constat ou une expertise
Identifiez précisément l’origine du dommage et recueillez des preuves (photos, témoignages, rapports d’expert).
2. Adresser une réclamation à la commune
Envoyez une demande écrite détaillant les faits, en joignant vos preuves. Un recours préalable est souvent nécessaire avant toute action en justice.
3. Engager une procédure devant le tribunal administratif
Si la commune ne répond pas favorablement ou ne prend pas de mesures, un recours devant le tribunal administratif peut être envisagé.
Besoin d’aide ?
Vous subissez des dommages liés à un ouvrage public ? Notre cabinet vous accompagne dans vos démarches et défend vos droits.
Contactez-nous pour une consultation personnalisée.
Comments