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Reconstruction à l'identique après démolition : faut-il obtenir le permis de construire dans les 10 ans ?
ous souhaitez reconstruire un bâtiment démoli ou détruit ? La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le délai de 10 ans est respecté si la demande de permis de construire est déposée avant son expiration, même si l'autorisation est délivrée plus tard.
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13 oct.2 min de lecture


Attestation de non-contestation de conformité des travaux : peut-on la contester ?
La mairie a délivré une attestation de non-contestation de conformité des travaux à votre voisin, mais sa construction ne respecte pas son permis ? Découvrez pourquoi cette attestation ne peut pas être annulée et quelles démarches restent possibles.
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12 oct.2 min de lecture


Contester un permis de construire hors délai : quels recours restent possibles ?
Le délai pour contester le permis de construire de votre voisin est expiré ? Deux voies peuvent encore être envisagées : demander le retrait du permis obtenu par fraude ou solliciter une indemnisation de la commune si le permis illégal vous cause un préjudice.
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9 oct.3 min de lecture


Chemin rural bloqué : que faire pour obliger le maire à intervenir ?
Votre chemin rural est bloqué par un obstacle ? Le maire doit intervenir pour rétablir la libre circulation. S’il refuse, il est possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de son refus et lui enjoindre de libérer le chemin.
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17 sept.2 min de lecture


Accès à sa propriété difficile : que faire si le stationnement empêche de rentrer chez soi ?
Vous ne pouvez plus accéder normalement à votre propriété en voiture à cause d’une place de stationnement ou d’une rue devenue trop étroite ? Le maire doit, dans certaines situations, rechercher un aménagement permettant de préserver votre accès.
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12 août2 min de lecture


Dossier de permis de construire incomplet : le maire peut-il refuser votre demande sur ce fondement ?
Le Conseil d'État précise qu'un dossier de permis de construire incomplet peut être refusé si les pièces manquantes empêchent d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.
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6 août2 min de lecture


Accès à sa propriété : le maire peut-il vous empêcher d'accéder à votre maison ?
Le maire peut réglementer la circulation, mais peut-il empêcher un propriétaire d'accéder à son habitation ? Voici ce que prévoit la jurisprudence.
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3 août2 min de lecture


Recours contre un permis de construire rejeté par ordonnance : importante précision du Conseil d'État du 7 juillet 2026
Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.
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31 juil.1 min de lecture


Le maire peut-il intégrer votre talus au domaine public par un arrêté d'alignement ?
Arrêté d'alignement et talus : un talus bordant une route appartient-il forcément au domaine public ? La jurisprudence répond clairement à cette question.
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2 juil.2 min de lecture


Responsabilité de la commune en cas de dommages causés par un ouvrage public
Dommages causés par un ouvrage public ? Découvrez comment engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation sans prouver de faut
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7 mars 20252 min de lecture
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