Votre chemin rural est bloqué par un obstacle ? Le maire doit intervenir pour rétablir la libre circulation. S’il refuse, il est possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de son refus et lui enjoindre de libérer le chemin.

Vous ne pouvez plus accéder normalement à votre propriété en voiture à cause d’une place de stationnement ou d’une rue devenue trop étroite ? Le maire doit, dans certaines situations, rechercher un aménagement permettant de préserver votre accès.

Le Conseil d'État précise qu'un dossier de permis de construire incomplet peut être refusé si les pièces manquantes empêchent d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Le maire peut réglementer la circulation, mais peut-il empêcher un propriétaire d'accéder à son habitation ? Voici ce que prévoit la jurisprudence.

Dans une décision du 7 juillet 2026, le Conseil d'État rappelle que le juge doit parfois inviter le requérant à régulariser son recours avant de le rejeter.

Arrêté d'alignement et talus : un talus bordant une route appartient-il forcément au domaine public ? La jurisprudence répond clairement à cette question.

Dommages causés par un ouvrage public ? Découvrez comment engager la responsabilité de la commune et obtenir réparation sans prouver de faut