Attestation de non-contestation de conformité des travaux : peut-on la contester ?

La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle, dans un arrêt du 17 septembre 2026, que l'attestation de non-contestation de conformité des travaux ne garantit pas la conformité de la construction au permis délivré et ne peut pas être contestée devant le tribunal administratif.

Votre voisin a terminé sa construction et la mairie lui a délivré une attestation de non-contestation de conformité des travaux. Pourtant, vous estimez que la construction ne respecte pas le permis de construire délivré.

Pouvez-vous contester cette attestation devant le tribunal administratif ?

Une décision très récente de la Cour administrative d'appel de Marseille du 17 septembre 2026 (requête n° 25MA02835) vient rappeler les règles applicables.

L'attestation de non-contestation de conformité des travaux ne garantit pas la conformité de la construction

À l'achèvement des travaux, le titulaire du permis de construire dépose une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (ci-après "DAACT").

La mairie dispose alors d'un délai pour vérifier que la construction respecte le permis délivré et, si nécessaire, demander sa régularisation.

Toutefois, la mairie n'est pas obligée de vérifier systématiquement les travaux ni de prendre une décision confirmant leur conformité.

Dans son arrêt du 17 septembre 2026, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que l'attestation délivrée en application de l'article R. 462-10 du Code de l'urbanisme constate uniquement que la commune n'a pas contesté la conformité des travaux.

Elle ne garantit donc pas que la construction respecte effectivement le permis de construire.

Peut-on contester une attestation de non-contestation de conformité des travaux ?

Non. La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que cette attestation ne constitue pas une décision administrative susceptible de recours.

Il n'est donc pas possible de demander son annulation devant le tribunal administratif.

Que faire si les travaux de votre voisin ne respectent pas son permis de construire ?

Même si l'attestation ne peut pas être contestée, vous pouvez signaler les travaux irréguliers au maire.

Par exemple, si votre voisin a construit sa maison plus près de votre limite de propriété que ne le prévoyait son permis, vous pouvez demander au maire de faire constater cette éventuelle infraction d'urbanisme.

En présence d'une infraction, le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal, transmis au procureur de la République.