Quand le maire est-il obligé d’arrêter les travaux irréguliers ?
Votre voisin réalise des travaux sans permis de construire ou ne respecte pas l’autorisation qui lui a été délivrée ? Quand le maire est-il obligé d’arrêter les travaux ?
Le Tribunal administratif de Nice a rappelé cette distinction dans un jugement du 17 novembre 2022 (requête n° 1803934).
Maire obligé d’arrêter les travaux : en cas de travaux sans autorisation
Lorsque des travaux sont réalisés sans permis de construire ou sans déclaration préalable alors qu’une autorisation était nécessaire, le maire doit dresser un procès-verbal d’infraction.
En outre, le maire est obligé d’arrêter les travaux en prenant un arrêté interruptif de travaux.
Il ne s’agit donc pas d’une simple faculté.
Le maire est-il obligé d’arrêter les travaux qui ne respectent pas le permis ?
La situation est différente lorsque le propriétaire dispose d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, mais ne respecte pas l’autorisation délivrée.
Le maire doit également dresser un procès-verbal d’infraction. En revanche, il peut prendre un arrêté interruptif de travaux : il n’est pas obligé de le faire.
Ainsi, pour savoir si le maire est obligé d’arrêter les travaux, il faut distinguer :
travaux sans autorisation requise : le maire doit interrompre les travaux ;
travaux non conformes à l’autorisation délivrée : le maire peut interrompre les travaux.
Que faire si le maire est obligé d’arrêter les travaux mais n’intervient pas ?
Il est possible de demander au maire, par courrier recommandé, de dresser un procès-verbal d’infraction et de prendre un arrêté interruptif de travaux.
Si le maire est obligé d’arrêter les travaux mais refuse d’intervenir, son refus peut être contesté devant le tribunal administratif.
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