Conséquences en cas d’annulation d’un permis de construire par le juge administratif
- alixvoisin0
- 2 déc.
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Les conséquences en cas d’annulation d’un permis de construire par le juge administratif suscitent une question essentielle : que risque-t-on si les travaux ont déjà commencé au moment où la décision d’annulation tombe ?
L’annulation du permis n'entraîne pas nécessairement la démolition
Même si le permis est annulé, la démolition de la construction n’est possible que dans des cas très spécifiques prévus à l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Il faut que deux conditions soient réunies :
le permis a été annulé ;
et la construction est située dans une zone particulièrement protégée précisément listé par l'article précité (ex. : bande littorale des 100 mètres, site classé, Natura 2000, périmètre de monument historique, etc.).
Hors de ces zones sensibles, aucune démolition ne peut être imposée, même en cas d’annulation.
Une action en responsabilité civile est aussi très encadrée
Le juge judiciaire peut accorder des dommages et intérêts seulement si le permis a été annulé ou reconnu illégal, et uniquement si :
l’action est engagée dans les deux ans suivant l’achèvement des travaux ;
et le requérant prouve un préjudice personnel, direct et certain.
En résumé, même en cas d’annulation, les conséquences sont limitées si le projet n’est pas situé dans une zone à protection renforcée.
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