Affichage d’un permis de construire : ce que dit le code de l’urbanisme

Affichage d’un permis de construire visible depuis la voie publique.

L’affichage d’un permis de construire sur le terrain est une étape essentielle dans toute procédure d’urbanisme. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : cet affichage conditionne le point de départ du délai de recours contentieux, et donc la sécurité juridique de votre projet. Voici tout ce qu’il faut savoir pour respecter les règles en vigueur.

Affichage d’un permis de construire : les mentions obligatoires

L’article A.424-16 du code de l’urbanisme impose que le panneau d’affichage d’un permis de construire contienne les informations suivantes :

• Le nom du bénéficiaire du permis,

• Le nom de l’architecte ayant conçu le projet architectural,

• La date de délivrance et le numéro du permis de construire,

• La nature du projet autorisé (ex : maison individuelle, immeuble collectif…),

• La superficie du terrain,

• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

• Pour une construction : la surface de plancher autorisée et la hauteur du bâtiment, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.

⚠️ Toutes ces mentions doivent être lisibles et visibles depuis la voie publique ou un espace ouvert au public pendant toute la durée du chantier.

Affichage d’un permis de construire : durée et modalités

L’affichage d’un permis de construire doit intervenir dès la notification de la décision ou dès réception du permis tacite, et se maintenir de manière continue pendant deux mois. Cette durée est déterminante : elle déclenche le délai de recours contentieux, qui est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage (article R.600-2 du code de l’urbanisme).

Affichage d’un permis de construire : la mention des voies de recours

Le panneau doit également comporter une mention spécifique des voies et délais de recours, comme le prévoit l’article A.424-17 du code de l’urbanisme.

L’absence de cette mention sur le panneau rend l’affichage inefficace pour faire courir les délais de recours.

Affichage d’un permis de construire : rôle du commissaire de justice

Pour sécuriser l’affichage d’un permis de construire, il est fortement recommandé de faire constater l’affichage par un commissaire de justice à trois reprises :

1. Le jour de l’affichage,

2. Un mois plus tard,

3. Le dernier jour de l’affichage.

Ces trois constats servent à prouver que l’affichage a été continu pendant deux mois.

Toutefois, attention : la seule intervention d’un commissaire de justice ne suffit pas si les mentions du panneau sont incomplètes ou illisibles. Il est impératif de respecter toutes les exigences légales.

Pourquoi l’affichage d’un permis de construire est crucial

L’affichage d’un permis de construire ne se limite pas à informer le voisinage : il fait courir les délais de recours des tiers, et donc protège le porteur du projet contre un contentieux tardif. Un affichage irrégulier peut retarder ou fragiliser considérablement une opération immobilière.

En résumé : bien afficher son permis, c’est sécuriser son projet

L’affichage d’un permis de construire est un acte juridique à part entière. Il doit être conforme aux textes, rigoureux dans sa durée, et idéalement appuyé par des constats. En cas de doute, mieux vaut être accompagné pour éviter toute contestation.