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Les conditions pour obtenir un permis de construire modificatif

  • alixvoisin0
  • 28 févr.
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 30 avr.


Document de planification urbaine, essentiel pour toute modification de permis de construire sans bouleverser la nature du projet.
Plan architectural et outil de conception, illustrant l'importance du permis de construire modificatif pour adapter un projet en cours.

Un permis de construire modificatif peut être obtenus à deux conditions :


  • Que le permis de construire initial soit en cours de validité et que les travaux ne soient pas achevés ;

  •  les travaux n’impliquent pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (Conseil d’État, 11 mars 2024, requête n°463413).


Déposer un permis de construire modificatif peut être utile pour régulariser une illégalité.


Besoin d’aide ? Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches liées au permis de construire modificatif, qu'il s'agisse d'un projet de régularisation ou de modification. Contactez-nous pour une assistance personnalisée et une défense efficace de vos droits





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