Les conditions pour obtenir un permis de construire modificatif
- alixvoisin0
- 28 févr. 2025
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 30 avr. 2025
Un permis de construire modificatif peut être obtenus à deux conditions :
Que le permis de construire initial soit en cours de validité et que les travaux ne soient pas achevés ;
les travaux n’impliquent pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (Conseil d’État, 11 mars 2024, requête n°463413).
Déposer un permis de construire modificatif peut être utile pour régulariser une illégalité.
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