Les délais de prescription en droit de l’urbanisme encadrent les actions pouvant être intentées en cas d’infractions aux règles d’urbanisme.

Infraction d’urbanisme : sanctions possibles, mise en conformité ou démolition. Une régularisation est envisageable selon les cas.

Un permis de construire modificatif est possible si les travaux ne changent pas la nature du projet et si le permis initial est valide.