Prescription en Droit de l’Urbanisme : Ce que Vous Devez Savoir

Les délais de prescription en droit de l’urbanisme déterminent le cadre temporel dans lequel l’administration et les tiers peuvent agir face à des infractions telles que l’absence de permis de construire ou des constructions non conformes. L’action publique est limitée à six ans, tandis que l’action civile peut s’étendre sur dix ans. Comprendre ces délais est essentiel pour sécuriser juridiquement un bien et anticiper d’éventuelles régularisations ou contestations.

Qu'est-ce que l'action publique et l'action civile en urbanisme ?

En matière d'urbanisme, il existe deux types d'actions permettant de sanctionner ou de régulariser des infractions aux règles d'urbanisme : l'action publique et l'action civile.

L'action publique : sanctionner une infraction pénale

L'action publique est engagée par le ministère public lorsqu'une infraction aux règles d'urbanisme est constatée. Il s'agit, par exemple, de travaux réalisés sans permis de construire ou en violation des règles imposées par le plan local d'urbanisme.

 Cette action doit être exercée dans un délai de six ans à compter de la date d'achèvement des travaux (article 8 du Code de procédure pénale et Cour de cassation, 10 décembre 1985, pourvoi n°84-92.105).

Exemple : Si vous avez construit une extension sans autorisation il y a plus de six ans, l'action publique sera prescrite et aucune poursuite pénale ne pourra être engagée.

L'action civile : demander la démolition d'une construction illégale

Contrairement à l'action publique, l'action civile peut être engagée dans un délai de dix ans suivant l'achèvement des travaux.

En vertu de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, cette action vise à obtenir la démolition d'un ouvrage réalisé sans autorisation. Même si l'action publique est prescrite, le tribunal judiciaire peut toujours être saisi pour demander la remise en état des lieux.

Exemple concret : la démolition d'une piscine construite sans permis

Imaginons qu'une piscine ait été construite sans permis de construire. Si les travaux ont été achevés depuis plus de six ans, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. Cependant, la commune dispose encore de quatre ans pour demander au tribunal la démolition de cette piscine au titre de l'action civile.

Pourquoi ces délais de prescription existent-ils ?

Ces délais de prescription permettent de garantir une certaine sécurité juridique aux propriétaires, tout en laissant aux autorités publiques un temps suffisant pour faire respecter les règles d'urbanisme.

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