Votre permis de construire a été retiré par la mairie ? Le Conseil d’État précise que l’urgence est présumée pour demander en référé la suspension de cette décision.

Les délais de prescription en droit de l’urbanisme encadrent les actions pouvant être intentées en cas d’infractions aux règles d’urbanisme.

Reconstruction à l’identique : conditions légales, matériaux et conformité. Un projet soumis à des règles strictes en urbanisme.

Le récolement permet de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

La DAACT atteste l’achèvement et la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme et clôture le projet de construction.