La Procédure de Récolement en Droit de l'Urbanisme

Administration vérifiant la conformité d'une construction lors du récolement des travaux en urbanisme. Contrôle de conformité avec le permis de construire et les normes d'urbanisme. Procédure de récolement et obligations légales en matière de construction.

Qu'est-ce que le récolement des travaux en urbanisme ?

Le récolement est une procédure permettant à l'autorité compétente de vérifier la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire ou la déclaration préalable qui a été obtenue. Cette procédure est encadrée par les articles L. 462-2 et R. 462-6 à R. 462-10 du Code de l'urbanisme.

Les délais de la procédure de récolement

Selon l'article R. 462-6 du Code de l'urbanisme, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la déclaration d'achèvement des travaux en mairie pour vérifier leur conformité au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est étendu à cinq mois lorsque le récolement des travaux est obligatoire, comme prévu par l'article R. 462-7.

Au-delà de ces délais, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux, et une attestation de non-contestation peut être délivrée au maître de l'ouvrage.

Le déroulement de la procédure de récolement

La procédure de récolement se déroule en plusieurs étapes :

1. Déclaration d'achèvement des travaux : Le maître de l'ouvrage doit déposer une déclaration attestant l'achèvement des travaux en mairie ;

   
   

2. Information préalable : L'autorité compétente met en demeure, dans un délai déterminé, le bénéficiaire du permis de régulariser les travaux non conformes à l’autorisation délivrée ;

   
   

3. Délivrance de l'attestation : Si aucune régularisation n’est intervenue, une infraction d’urbanisme peut être constatée.

Les conséquences en cas de non-conformité des travaux

En cas de non-conformité des travaux, plusieurs conséquences peuvent survenir :

• Mise en demeure : Le maître de l'ouvrage doit régulariser les travaux en déposant un permis modificatif ou en mettant les travaux en conformité ;

  
  

• Sanctions pénales : En cas de non-respect de la mise en demeure, des poursuites pénales peuvent être engagées.

  
  

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