Lorsque l’administration ne répond pas à une demande de certificat d’urbanisme dans les délais, un certificat tacite naît automatiquement. Le délai de cristallisation des règles d’urbanisme de 18 mois court alors dès ce certificat implicite, même si un certificat exprès est délivré par la suite.

Peut-on recevoir une mise en demeure alors qu’on a un permis valide ? Pas forcément. La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 - Explications.

Le récolement permet de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

La DAACT atteste l’achèvement et la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme et clôture le projet de construction.