Déclaration d’Achèvement de Travaux : Ce que Vous Devez Savoir

La déclaration d’achèvement est un document clé pour clôturer une autorisation d’urbanisme.

Qu'est-ce que la déclaration d'achèvement des travaux ?

La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (ci-après "DAACT") est un document officiel par lequel le bénéficiaire d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable atteste que les travaux réalisés sont achevés et conformes à l'autorisation d'urbanisme accordée. Cette déclaration est une étape obligatoire pour clôturer un projet de construction ou d’aménagement.

Qui doit signer et transmettre la déclaration ?

Selon l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme, la déclaration doit être signée par :

• Le bénéficiaire du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable.

• OU L’architecte ou l'agréé en architecture ayant dirigé les travaux, le cas échéant.

La déclaration peut être envoyée de deux manières :

• Par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ;

• En dépôt direct à la mairie contre décharge.

Que doit contenir la déclaration d'achèvement ?

Conformément à l’article R. 462-2 du Code de l'urbanisme, la déclaration doit préciser si :

• L'achèvement concerne la totalité des travaux ;

• Il s'agit d'une tranche de travaux dans le cas où le projet a été phasé ;

• Les travaux de finition des voiries ont été différés, dans le cadre d’un projet d’aménagement autorisé à le faire.

Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas conformes ?

Si, après vérification, l’autorité compétente constate que les travaux réalisés ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée, elle peut lancer une procédure de récolement. Cette procédure permet de mettre en demeure le maître de l'ouvrage de régulariser la situation en déposant un permis modificatif ou en mettant les travaux en conformité avec l’autorisation initiale.

Pourquoi la déclaration d'achèvement est-elle importante ?

La déclaration d’achèvement marque la fin officielle des travaux et permet à l’autorité compétente de vérifier leur conformité avec l’autorisation d’urbanisme délivrée. Elle est essentielle pour :

• Obtenir une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration ;

• Clôturer la procédure administrative liée au permis de construire ou à la déclaration préalable ;

• Prévenir d’éventuels litiges futurs concernant la régularité des travaux réalisés.

Besoin d'une assistance juridique pour votre déclaration d'achèvement ?

Notre cabinet d’avocats, expert en droit de l’urbanisme, vous accompagne dans toutes les étapes de la déclaration d’achèvement :

• Rédaction et vérification de la déclaration d’achèvement ;

• Conseils sur la conformité des travaux réalisés avec l’autorisation délivrée ;

• Assistance en cas de litige avec l’administration ou un tiers.

N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation personnalisée et un accompagnement adapté à votre projet.