Votre voisin construit sans autorisation ou ne respecte pas son permis ? En cas d’infraction d’urbanisme, des démarches rapides sont possibles pour faire stopper les travaux illégaux.

Commencer les travaux juste avant la péremption du permis de construire peut être risqué : encore faut-il que ces travaux soient suffisamment importants.

Reconstruction à l’identique : conditions légales, matériaux et conformité. Un projet soumis à des règles strictes en urbanisme.

Le récolement permet de vérifier la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable.

La DAACT atteste l’achèvement et la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme et clôture le projet de construction.

Dépôt et contestation des autorisations d’urbanisme : démarches, recours et conformité aux règles légales.