Infraction d’urbanisme : que faire ?

Un riverain inquiet observe un chantier en cours depuis sa clôture, soupçonnant une infraction d’urbanisme de la part de son voisin.

Votre voisin construit sans permis ou ne respecte pas les règles fixées par son autorisation ? Que faire en cas d’infraction d’urbanisme ? Il existe une procédure claire à suivre pour faire cesser les travaux irréguliers. Voici les démarches possibles si vous êtes confronté à une infraction d’urbanisme.

1. Infraction d’urbanisme : que faire en premier ?

La première étape, en cas de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance d’un permis, est d’alerter le maire de la commune.Il a l’obligation, en vertu de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, de faire dresser un procès-verbal d’infraction et de le transmettre au procureur de la République.

Le maire peut également, s’il constate une infraction, prendre un arrêté interruptif de travaux pour faire cesser le chantier immédiatement (article L. 480-2).

2. Le silence ou refus du maire : et maintenant ?

Si le maire refuse de constater l’infraction ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le juge administratif.

Deux situations possibles :

• Si les travaux sont réalisés sans autorisation d’urbanisme, l’urgence est présumée : vous pouvez demander en référé la suspension de la décision du maire de ne rien faire ;

• Si les travaux sont réalisés avec un permis, mais en méconnaissance de celui-ci, l’urgence n’est pas automatique, mais peut être démontrée.

  
  

3. La jurisprudence est claire : l'urgence est présumée en l'absence de permis

Dans une décision du Tribunal administratif de Besançon du 26 mai 2023 (requête n° 2300815), les juges rappellent que :

« s'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite. Il en va différemment lorsque les travaux litigieux sont réalisés sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme ».

Cela signifie que si votre voisin construit sans permis, vous pouvez saisir en urgence le juge des référés pour obliger le maire à dresser le procès-verbal et faire interrompre les travaux.

4. Que risque le voisin en infraction ?

En cas de constat d’infraction d’urbanisme, le maire transmet le dossier au procureur. Ce dernier peut engager :

• Des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel,

• Une condamnation à la remise en état des lieux,

• Et éventuellement des amendes.

En résumé : infraction d’urbanisme, que faire ?

• Informer immédiatement le maire et demander qu’il dresse un procès-verbal ;

• S’il ne répond pas sous deux mois : saisir le juge administratif ;

• En cas d’urgence (travaux sans autorisation) : demande en référé-suspension possible ;

• La jurisprudence vous est favorable en cas de construction sans permis ;

• Le maire doit intervenir : à défaut, le juge peut l’y contraindre.