Votre permis de construire a été retiré par la mairie ? Le Conseil d’État précise que l’urgence est présumée pour demander en référé la suspension de cette décision.

Vous déposez un permis modificatif ? La mairie ne peut pas en profiter pour remettre en cause les éléments déjà autorisés par votre permis initial. Les droits acquis du permis de construire limitent l’examen du service instructeur aux modifications du projet.

Votre voisin construit sans autorisation ou ne respecte pas son permis ? En cas d’infraction d’urbanisme, des démarches rapides sont possibles pour faire stopper les travaux illégaux.

Commencer les travaux juste avant la péremption du permis de construire peut être risqué : encore faut-il que ces travaux soient suffisamment importants.

Un permis de construire et voie privée peuvent soulever des interrogations fréquentes : faut-il une servitude d’accès ? Que se passe-t-il si la voie est privée mais ouverte à la circulation publique ? La jurisprudence est claire : tant que la voie est ouverte sans restriction, l’administration n’a pas à vérifier les droits de passage. Une précision essentielle pour sécuriser votre projet.

Reconstruction à l’identique : conditions légales, matériaux et conformité. Un projet soumis à des règles strictes en urbanisme.