Peut-on commencer les travaux juste avant la péremption du permis de construire ?

Travaux en début de chantier pour maintenir la validité d'un permis de construire

Lorsqu'un permis de construire approche de sa date limite de validité, de nombreux porteurs de projet s'interrogent : est-il suffisant de lancer des travaux de dernière minute pour éviter la péremption du permis ? La jurisprudence du Conseil d’État du 23 juillet 2024 (requête n°489032) apporte des précisions utiles sur cette question cruciale.

Les règles de base sur la péremption du permis de construire

Conformément à l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification. Il peut toutefois faire l'objet de deux prorogations d'un an, selon l'article R. 424-21.

L'enseignement clé de la jurisprudence du 23 juillet 2024

Dans l'affaire jugée le 23 juillet 2024, les bénéficiaires d'un permis prorogé ont engagé quelques travaux de terrassement trois jours avant la date limite. Ces travaux consistaient en l'aménagement d'une piste de gravier et le creusement d'une tranchée de cinq mètres sur trente centimètres.

Le Conseil d'État a jugé que ces travaux n'étaient pas suffisamment importants pour être regardés comme interruptifs du délai de péremption du permis de construire.

En conséquence, le permis est devenu caduc et les travaux poursuivis ensuite ont été qualifiés de travaux sans permis.

Travaux avant la péremption du permis de construire : ce qu’il faut retenir

Le simple fait de commencer quelques travaux légers ne suffit pas :

• Les travaux doivent être réels, significatifs et manifestement en lien avec l’exécution du permis ;

• Des opérations préparatoires minimes ne suffisent pas à interrompre le délai de péremption ;

• En cas de doute, il est prudent de consigner les étapes du chantier avec des preuves datées (photos, rapports, constats d’huissier).

Conclusion

Commencer des travaux avant la péremption du permis de construire est possible, mais ceux-ci doivent être suffisamment significatifs pour éviter la caducité de l’autorisation.

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