Simple agrandissement ou extension au sens de la loi Littoral : Peut-on agrandir sa maison en zone littorale ?

Simple agrandissement sur une maison en zone littorale

Vous avez un projet d'extension dans une commune du littoral ? Avant de déposer un permis, il faut savoir si votre projet est conforme aux exigences très strictes de la loi Littoral. Cette loi vise à encadrer l'urbanisation sur les côtes et à éviter le mitage. En principe, l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme interdit toute extension d’urbanisation en dehors des zones construites.

📅 Loi Littoral : l'exception du "simple agrandissement"

La jurisprudence admet toutefois que certains travaux d’agrandissement soient autorisés, même hors des villages ou agglomérations, si ces travaux ne créent pas une nouvelle urbanisation. On parle alors de "simple agrandissement".

Mais attention : l'appréciation est stricte et se fait au cas par cas, selon trois critères cumulatifs :

• la taille propre de l'agrandissement ;

• la proportion de l’extension par rapport à la construction initiale (les agrandissements intervenus ultérieurement ne sont pas pris en compte) ou, pour les constructions antérieures à 1986, avec leur état à la date d’entrée en vigueur de la loi Littoral) ;

• la nature des travaux (pas de logement autonome, pas de redistribution fonctionnelle, etc.).

  
  

🔹 Exemples de "simple agrandissement" admis

• +42 mètres carrés sur une maison de 105 mètres carrés (Conseil d'État, 3 avril 2020, Commune de l'Ile-de-Batz, requête n°419139) ;

• Passage de 64 mètres carrés à 297 mètres carrés : admis puisque le projet ne créait ni redistribution fonctionnelle, ni nouvel accès, ni autonomie du volume. Cette jurisprudence, particulièrement souple dans son appréciation, demeure toutefois ancienne (Cour administrative d’appel de Nantes, 28 mars 2006, Commune de Plouharnel, requête n° 05NT00824) ;

• l’extension consistant en l’aménagement intérieur des combles d’une construction existante (18,90 mètres carrés), l’aménagement d’un appentis (5,85 mètres carrés) attenant à cette construction et la réalisation d’une extension (19,91 mètres carrés) alors que la construction initiale représentait 33,81 mètres carrés (Cour administrative d’appel de Nantes, 26 mai 2021, SCI Sainte Barbe, requête n° 20NT00466) ;

• la surélévation d’une villa portant la surface de plancher de 208,47 mètres carrés à +166,31 mètres carrés supplémentaires « au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de sa nature consistant en une surélévation par superposition, sans constitution d'un logement autonome » (Cour administrative d’appel de Marseille 02 juillet 2024, SCI Domaine de Corcone, requête n°23MA01424).

  
  

🔧 Besoin d’un avis sur votre projet ?

Chaque situation est différente. En zone littorale, un simple agrandissement peut être admis… ou interdit. N’hésitez pas à demander un accompagnement juridique pour sécuriser votre demande de permis de construire.